49, rue de Tanger 75019 Paris
ALLIAH
Ajouté : il y a 13 années et 7 mois Réponse à : Obligatoire ou non?

Bonjour, les jugements Algérien et Marocains sont éxécutoirec en France.
L’exequatur n’est pas nécessaire; N’oubliez pas de faire référenceaux conventions suivantes:
Convention Franco-Marocaine du 5 Octobre 1957
Convention Franco-Algérienne du 27 Aout 1964.