bonjour à vous,

pour notre situation perso, aucune administration “caf, dcem, secu etc…”, ni organisme privé “mutuelle, réductions enfants etc..” ne nous a demandé un jugement exécutoire.

1- Jugements et actes étrangers relatifs aux biens nécessitant une décision d’exequatur

Principe

Pour qu’un jugement ou un acte relatif aux biens émanant d’une autorité étrangère soit applicable en France, il faut en principe procéder à “l’exequatur (ou exécution)”, terme latin signifiant “qu’il soit mis à exécution”.

Cette procédure a pour objet de donner un titre à une personne privée et de rendre la décision étrangère opposable aux autorités locales.

Procédure

Le bénéficiaire saisit le tribunal de grande instance du domicile de son adversaire par le biais d’une assignation délivrée par un huissier de justice .

Le tribunal contrôle la régularité internationale du jugement étranger.

Atténuation à ce principe

Les jugements ou actes étrangers relatifs aux biens non revêtu de l’exequatur peuvent dans une certaine mesure être invoqués en France contre les Français.

Un tel jugement a notamment l’autorité de chose jugée.

Il peut donc dans une certaine mesure produire les effets admis par la loi française.

Par exemple : le jugement étranger peut être produit sans exequatur pour pratiquer une saisie-arrêt à titre conservatoire

3- Jugements relatifs à l’état et à la capacité ne nécessitant pas l’exequatur

Principe

Les jugements rendus par un tribunal étranger concernant l’état et la capacité produisent leurs effets en France sans qu’il soit besoin, en principe, de procéder à l’exequatur.

Application en matière d’adoption

Les décisions d’adoption prononcées à l’étranger produisent immédiatement tous leurs effets en France sans qu’il soit nécessaire de leur accorder un exequatur, c’est l’effet immédiat de plein droit des décisions étrangères rendues en matière d’état des personnes. Cela veut donc dire qu’une décision d’adoption prononcée à l’étranger produit, sans qu’elle soit soumise à un contrôle juridictionnel quelconque en France, des effets de plein droit et cela dès son prononcé à l’étranger, indépendamment de toute mesure de transcription ou de publicité.

A savoir : l’exequatur est requise en cas de souscription de déclaration d’acquisition de la nationalité française (en vertu de l’article 21-12 du code civil et l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993) pour un enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française.