Concernant la demande d’exequatur par certaines préfectures, il faut rappeler aux agents préfectoraux et aux préfets l’existence de la Convention entre la France et le Maroc d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et protocole annexe, qui dispense d’exequatur les jugements prononcés au Maroc par une autorité judiciaire compétente.

Concernant la reconnaissance de la kafala comme moyen de recueil légal, celle-ci est stipulée dans la Convention internationale des droits de l’enfants, ratifiée par la France.

je n’ai pas les textes sous les yeux. il faudrait trouver ces deux conventions et les apporter à la Préfecture…