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Anonyme
Ajouté : il y a 13 années et 7 mois Réponse à : ACTE DE DIVORCE ET KAFALA

En fait, la réponse dépend de si le mariage a été retranscrit dans l’état civil marocain, ce qui suppose que l’un des époux était marocain.
1°) Si au moins l’un des époux était marocain et que la mariage a été retranscrit dans l’état civil marocain, le divorce prononcé enFrance doit également faire l’objet d’une demande de retranscription.
2°) Si le mariage, dont l’un des époux au moins était marocain, n’a pas fait l’objet d’une retranscription à l’état civil marocain, il n’avait donc aucune valeur légale au Maroc. Donc, je pense que dans ce cas, une simple traduction de l’acte de divorce français suffit. Mais le juge risque de “tiquer”… Cependant, on ne peut pas faire retranscrire la dissolution d’un mariage qui n’existait pas au regard de la justice et de l’état civil marocain (ça, c’est l’argument juridique pour le juge…)