Bonjour oumakram,

Je crois que ton raisonnement est incomplet.
Juste pour parler de mon cas personnel, j’ai apporté cette convention à la préfecture du 92 mais cela n’a pas fonctionné.
Car il faut lire la convention jusqu’au bout.
Cette convention permet de reconnaitre certains actes juridiques marocaines mais cela n’empêche pas l’exequatur.
Bien au contraire, cette convention rappelle clairement que l’exequatur est indispensable.
Le principe de l’ exequatur est la base de la reconnaissance officielle des jugements marocain, sous condition d’une “traduction juridique” en France.

Avec d’autres pays, l’exequatur est impossible car il n’y a aucune convention.
Après effectivement,sur le terrain, chaque préfecture fait sa loi et interprète la loi avec plus ou moins de souplesse.

La convention Franco-Marocaine n’interdit pas l’exequatur, voilà les articles:

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article 18
L’exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l’autorité compétente d’après la loi du pays où il est requis.

La procédure de la demande en exequatur est régie par la loi du pays dans lequel l’exécution est demandée.
Article 19

L’autorité compétente se borne à vérifier si la décision dont l’exequatur est demandé remplit les conditions prévues aux articles précédents pour jouir de plein droit de l’autorité de la chose jugée. Elle procède d’office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision.

L’exequatur ne peut être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision dont l’exequatur est demandé.

En accordant l’exequatur, l’autorité compétente ordonne, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans le pays où elle est déclarée exécutoire.

L’exequatur peut être accordé partiellement pour l’un où l’autre seulement des chefs de la décision étrangère.
Article 20

La décision d’exequatur a effet entre toutes-les parties à l’instance en exequatur et sur toute l’étendue des territoires où ces dispositions sont applicables.

Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire, à partir de la date de l’obtention de l’exequatur, en ce qui concerne les mesures d’exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l’exequatur à la date de l’obtention de celui-ci.

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De l’article 18 à 20, on ne parle que d’exequatur.

Je pense sincèrement que cette convention ne nous oblige qu’a réaliser l’exequatur.
L’article 20 dit clairement que l’exequatur ne peut être accordée s’il existe un pourvoi en cassation, d’où cette demande également du certificat de non appel du Maroc par l’avocat Français pour la réaliser.

La meilleure solution, en cas d’obtention, du certificat de non appel est de réaliser cette exequatur.

Pour la circulaire de juin 2011, elle ne concerne que la procédure d’obtention de la nationalité Française.
On y parle pas de DCEM.
On peut réaliser la demande de nationalité Française sans exequatur mais aussi sans avoir obtenu ce fameux DCEM.
Mais effectivement, l’avoir facilitera les choses.

Pour moi, il y a aucun texte solide qui dit clairement que le DCEM est automatique et l’exequatur indispensable, c’est très flou.
En somme, si tu as la chance d’être dans un département sympa et souple, tu l’auras.
Si tu tombes dans un département intransigeant, tu souffriras.

Si ce refus de DCEM est illégal, j’ai du mal à imaginer que des préfets s’amuseraient à violer la loi avec autant d’arrogance.

J’ai même rencontré quand je me battais pour avoir mon DCEM, des avocats qui me conseillaient vivement de réaliser l’exequatur.
Et aussi un sénateur important qui nous a confirmé que tant que la loi n’est pas claire, chaque préfet restera maitre de sa décision.

Voilà mon point de vue.