Le problème est que chaque préfet et chaque administration interprète ces conventions selon son bon plaisir…
Cependant, la Convention internationale des droits de l’enfant est claire, la kafala est un mode de recueil légal reconnu internationalement, et cette même convention est ratifiée par la France. Et les accords et conventions internationales ratifiées priment sur le droit national.
Il y a également la réponse de la ministre de la justice en 2008 qui était on ne plus clair :
-“Toutefois, comme toute décision relative à l’état des personnes, la kafala, lorsqu’elle est judiciaire, a vocation à être reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, et permet donc à l’enfant de bénéficier d’un statut de protection.”
– “la kafala est encore mal connue des administrations. Il en résulte parfois des difficultés pour les familles, notamment auprès des services consulaires, sociaux, fiscaux ou éducatifs. Pour y remédier, une circulaire interministérielle viendra prochainement rappeler à ces services le régime et les effets de la kafala en France”.

Je vous mets le fichier en PJ, pour ceux qui en auraient besoin, pour le produire à la Préfecture.

Mais l’attribution du DCEM est complètement arbitraire, je suis bien d’accord avec toi, c’est variable d’un département à l’autre et tout cela très flou, d’où les interprétations d’une administration à l’autre et d’un département à l’autre. Sans compter la volonté politique actuelle, très claire elle, de limiter les kafala.

Donc, effectivement, certaines familles confrontées à l’opposition des préfectures, vont devoir faire une exequatur…