Bonjour à tous,

Je reposte ici une réponse au message concernant l’exequatur de “mouna/ je me presente”, il sera beaucoup plus visible et lisible :

“Concernant l’exequatur, Boubou vient de répondre à Jamila sur un autre post concernant l’exequatur.
L’exequatur est une procédure par laquelle le tribunal français (le TGI me semble t’il) va rendre exécutoire, sur le territoire français, la décision de kafala qui est une décision étrangère.
Cette procédure nécessite non seulement un avocat mais également le certificat de non appel du jugement de kafala, à demander au tribunal ayant accordé la kafala.

Très souvent les administrations françaises, par méconnaissance des effets de la kafala, demandent ou exigent cette exequatur alors que selon la convention franco-marocaine du 5 octobre1957, les jugements en matière civil (c’est le cas du jugement de kafala) sont dispensés de cette procédure d’exequatur.
Il existe aussi ce que l’on appelle la 13ème législature, en fait c’est une réponse à une question posée lors d’une séance à l’assemblée nationale précisant les effets de la kafala en France à partir du moment où la kafala est judiciaire, elle a vocation à être reconnue de plein droit sans formalité particulière ce qui veut dire “sans exequatur”.
Il existe aussi une circulaire datant du 10 juin 2010 relative à la déclaration de nationalité française qui précise noir sur blanc en page 10 que l’exequatur n’est pas nécessaire si la kafala a été régulièrement prise par l’autorité publique (marocaine). On peut te rétorquer que cette circulaire ne concerne pas la délivrance des dcem (c’est ce que l’on m’a répondu), pourtant si l’on précise les effets de la kafala pour la nationalité française qui est une procédure beaucoup plus importante, on devrait pouvoir l’appliquer à un simple document de voyage, “qui peut le plus, peut le moins”. Malheureusement, toutes les préfectures ne l’entendent pas de cette façon et font ce qu’elles veulent! La délivrance des dcem n’est pas automatique mais arbitraire.

Ce DCEM, n’est cependant pas une obligation. L’enfant peut parfaitement circuler, en France sans et ne sera pas considéré en situation irrégulière car c’est un mineur”

Fat91