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Charloteofraise
Ajouté : il y a 7 années et 7 mois Réponse à : Information importante !!!

Bon je comprends pas la disparition de mon message, Kismach, je te mets juste le courrier des parlementaires socialistes sur la question de la Kafala.
Pour faire passer des amendements il faut voter une loi, et inchallah une loi doit passer prochainement et les amendements sur la Kafala avec!

Je vous copie la “NOTE DE BRUNO LE ROUX” ici sur la question de la kafala et les propositions du groupe socialiste sur cette question
Mina

La kafala est un mode de recueil des enfants abandonnés par une famille jusqu’à leur majorité. Il s’agit d’un contournement de l’interdit du droit coranique qui ne permet pas l’adoption. Ces enfants ne peuvent pas être adoptés en France en raison de l’article 370-3 du code civil français qui dispose que « l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». Or, hormis quelques états, les pays musulmans refusent l’adoption.
La kafala est largement reconnue en dehors de nos frontières que ce soit par la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant ou par nos voisins européens. En outre, la Halde et la Défenseure des enfants, ont émis le souhait de voir modifié l’état du droit français en la matière.
En France, les familles rencontrent aujourd’hui de multiples difficultés administratives ou juridiques alors même que ces enfants leurs sont confiés par des instances judiciaires du pays d’origine.
Il s’agit là d’une question de protection de l’enfant. La distinction entre les mineurs étrangers selon leur lieu de naissance ne leur permet pas une protection juridique satisfaisante.

Depuis plus de 10 ans, les parlementaires socialistes se sont engagés pour l’amélioration de la situation des enfants recueillis en kafala. Nous avons rejoint la Défenseure des droits dans ses propositions : suppression du délai de résidence de 5 ans pour que ces enfants acquièrent la nationalité française ; procédure d’agrément applicable à la kafala ; permettre l’accès à l’adoption simple de ces enfants ; éligibilité à la procédure de regroupement familial (dans le cas de parents non français) ; reconnaissance juridique de la kafala en France. C’était l’objet de notre proposition de loi discutée en mars 2012.

Nous avons interrogé le gouvernement sur ses intentions. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites qu’il a bien voulu nous donner. Dans l’attente, vous pouvez être assuré que nous sommes déterminés à voir aboutir notre engagement de longue date.

Je vous prie de recevoir, madame, monsieur, mes salutations les meilleures.