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admin
Ajouté : il y a 11 années et 11 mois Réponse à : non appel

L’attestation de non appel est une attestation qui prouve que personne n’a fait appel de la décision de justice émise par le juge. Si ton dossier va en appel et que l’appel donne raison à la juridiction alors il faudra demander un certificat ou attestation de non recours voilà peut être que des personnes pourront te joindre des copies anonymisées. :-)