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FAT91
Ajouté : il y a 11 années et 10 mois Réponse à : non appel

Bonsoir Salma,

Ce certificat s’appelle en arabe “la istinaf wala nakd”. C’est curieux, à Ouarzazate, ils le délivrent bien puisque medelise l’a obtenu sur cette ville et elle n’a pas eu à montrer de modèle, n’est-ce pas medelise?
Au fait, tu ne peux pas l’obtenir avant un délai de 17 jours à partir de la kafala car le procureur a légalement 17 jours pour faire appel. Donc attendre la fin de ce délai pour le demander au greffier du tribunal qui t’a accordé la kafala. Je ne sais pas où tu en es dans ta procédure.
Fat91