49, rue de Tanger 75019 Paris
medelise
Anonyme
Ajouté : il y a 12 années et 11 mois Réponse à : que faire apres le refus de l’appelle a marrakech?

après l’appel il faut aller en cassation (cour suprême) , la cour suprême vérifie que la loi a bien été appliquée et cassera probablement les jugements de la cour d’appel.. medelise qui a été en cour suprême