Bonjour à tous, y aurait-il quelqu’un qui pourrait traduire ce projet de loi, ou y a t’il quelqu’un qui l’a en français?

Nous sommes atterrés.

Voici ce que nous avons trouvé pour les étapes de l’établissement d’un projet de loi à sa mise en circulation. Nous le joignons en PDF
[attachment=97]processus_loi.pdf[/attachment]