Bonjour Sara,

voici 2 textes de loi :

1/ L’article D321-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers mineurs et du droit d’asile, repris dans le formulaire de demande du DCEM que l’on retire à la préfecture, stipule ceci :
« Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire ».

Donc, les parents kafils que nous sommes avons le droit de demander le dcem à nos enfants puisque nous exerçons l’autorité parentale sur eux par le biais de la kafala.

2/L’article D321-16 prévoit d’autres cas de délivrance de ce DCEM :
« Le document de circulation est délivré de plein droit à l’étranger mineur résidant en France, non titulaire d’un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d’identité républicain institué par l’article L. 321-3, s’il satisfait aux conditions posées par l’article L. 321-4.
Le document de circulation peut également être délivré à l’étranger mineur résidant en France, non titulaire d’un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d’identité républicain, s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
1° Le mineur est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois »

Donc les enfants entrés en France avec un visa d’1 an peuvent bénéficier de ce DCEM.

Et si on te demande l’exequatur du jugement de kafala alors tu leur présentes la circulaire du 11 juin 2010 (page 10) qui dispense le jugement de kafala d’exequatur.

Si ça ne donne rien, tu peux saisir le défenseur des droits
de ta préfecture, contacter le député de ta commune et/ou le maire de ta commune.

Bon courage et bisous à Jad

Fat91