Bonjour Lahcel,

La circulaire du 11 juin 2010 ne distingue pas selon que la kafala est marocaine ou autre, à la page 10 de ce document il est précisé que la kafala judiciaire est reconnue de plein droit…. (sans procédure d’exequatur). Très souvent les agents des préfectures avancent que la kafala marocaine n’est pas reconnue par méconnaissance. Parfois, il faut se présenter plusieurs fois et expliquer et réexpliquer….il faut être patient car on finit en général par l’obtenir.

Sinon voici 2 textes de loi que tu peux invoquer:

1/ L’article D321-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers mineurs et du droit d’asile, repris dans le formulaire de demande du DCEM que l’on retire à la préfecture, stipule ceci :
« Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire ».

Donc, les parents kafils que nous sommes avons le droit de demander le dcem à nos enfants puisque nous exerçons l’autorité parentale sur eux par le biais de la kafala.

2/L’article D321-16 prévoit d’autres cas de délivrance de ce DCEM :
« Le document de circulation est délivré de plein droit à l’étranger mineur résidant en France, non titulaire d’un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d’identité républicain institué par l’article L. 321-3, s’il satisfait aux conditions posées par l’article L. 321-4.
Le document de circulation peut également être délivré à l’étranger mineur résidant en France, non titulaire d’un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d’identité républicain, s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
1° Le mineur est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois »

Donc les enfants entrés en France avec un visa d’1 an peuvent bénéficier de ce DCEM.
Est-ce le cas de ton enfant?

Demande un refus par écrit pour que tu puisses faire un recours gracieux et s’il le faut un recours judiciaire. Insiste pour l’obtenir cet écrit en disant que tu en as besoin pour faire valoir tes droits, que tu ne comptes pas en rester là.

Autre piste : le défenseur des droits et le député de ta circonscription

Si tu as besoin d’une aide personnalisée n’hésite pas à me contacter (mp ou permanence du mercredi)

Fat91