49, rue de Tanger 75019 Paris
medelise
Ajouté : il y a 10 années et 1 mois Réponse à : refus DCEM

bonjour, je cherche justement le texte de loi ou circulaire ou décret indiquant spécifiquement le montant exigé par un français recueillant un mineur étranger (visa demandé au nom du mineur placé sous kafala). En effet, dans le ceseda, j’ai bien trouvé ces minimas mais uniquement pour les Regroupements Familiaux (donc non concerné)..;

Il est également dit que la chose jugé dans un état ayant signé lahaye, (maroc et france notamment), la convention de new york, la cide,la CEDH… est applicable dans un état membre, d’autant plus que la circulaire du 22.10 stipule bien que des enquêtes ont été faites..; quid si , agrément, + actuatlisation mentionnant une formation professionnelle rémunérée+enquête consulaire- enquêtes marocaines??, le consulat peut remettre en cause l’évaluation de situation matérielles des différents acteurs étant passés avant??,

Alors si tu peux me trouver cela je suis preneuse pour mon info personnelle car il y a une grande ambiguité, sur la tutelle acceptée au maroc, reconnue en france mais un enfant qui peut malgré tout rester sans protection ….J’ai fait remonter au ministère ce point qui me semble important et pense le faire auprès de députés ou sénateurs également… medelise