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FAT91
Ajouté : il y a 11 années et 2 mois Réponse à : mention kafala acte de naissance

Bonjour Anna,
Il me semblait que la loi prévoit que ces mentions soient inscrites en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Voici ce que je viens de lire dans la loi sur l’état civil marocain (art 16):

“Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant pris en charge ” Makfoul ” du document en vertu duquel la Kafala est attribuée conformément à la législation en vigueur”.

Fat91