Bonjour annarechia

Je n’ai rien a ajouter concernant la mention sur l’acte de naissance .
Mais pour le certificat de non appel , je ne comprend pas pourquoi ton avocate te dit qu’elle a peur que le procureur fasse appel .
Le procureur a 17 jours pour faire appel , passé ce delai tu peux obtenir le certificat de non appel .
Alors n’hesites pas a la relancer ou aller directement au tribunal le reclamer .

A+