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lunaute
Ajouté : il y a 11 années et 1 mois Réponse à : mention kafala acte de naissance

Bonjour à tous, toutes et petitous, les 14 ou 17 jours pour l’appel (en fonction du décompte jours ouvrables ou non), débutent à partir du moment où le procureur a reçu et signé ce papier reçu du juge. Pour les plus chanceux, juge et proc ont fait leur taf le même jour mue le jugement kafala, pour les autres, ce papier n’a pas été envoyé ou pas reçu ou pas signé par proc et donc le décompte n’a pas commencé. Ce qui veut dire que si vous le demandez X temps après, le proc a, en effet tout loisir de faire appel.nous avons failli en faire les frais, si on ne s’était pas interrogé…..Bonne fin de journée et Bon WE