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annanarecchia
Ajouté : il y a 11 années et 1 mois Réponse à : mention kafala acte de naissance

Non, elle veut attendre pour demander le certificat de non appel…Elle veut que la notification soit envoyée du juge au procureur, que cela ouvre les 17 jours pour faire appel, et qu’une fois ces 17 jours passés, quand la possibilité de faire appel est nul, on demande le certificat de non appel…Voilà, c’est ce que j’imagine qu’il se passe, mais franchement, je ne suis sûre de rien…