Je ne sais pas si tu peux avoir le certificat de non appel avant la notification (cela ne serait pas logique puisque c’est la notification qui permet de faire appel par une des parties le cas échéant et que le certificat de non appel est un document qui signifie le caractère définitif du jugement de Kafala c’est à dire qu’il n’a pas été fait appel). je ne sais pas si je suis très claire !…
nathalie