bonjour voila un courrier reçu pour ma lettre a propos du vote de 12 mai2015
Vous m’avez écrit pour attirer mon attention sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Je vous en remercie.
Lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, nous avons adopté un amendement du Gouvernement permettant d’adapter les assouplissements introduits par le Sénat aux conditions posées à l’article 21-12 du code civil pour l’accès à la nationalité française des enfants recueillis par des personnes de nationalité française ou confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.
Alors que le droit en vigueur prévoit que les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ont accès à la nationalité française après trois ans de recueil et que les enfants recueillis par des personnes de nationalité française ont accès à la nationalité française après cinq ans de recueil et de résidence en France, le texte du Sénat a harmonisé ces conditions de durée et les a réduit à deux ans. Toutefois, avec le texte adopté par le Sénat, l’accès à la nationalité française était rendue plus facile que l’accès à un titre de séjour, ce qui aurait pu donner lieu à de nombreux détournements de la procédure n’allant pas dans le sens d’une plus grande protection de l’enfant.
C’est pour ce motif que nous avons adopté, à l’Assemblée nationale, un amendement portant la durée de recueil à trois ans pour les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance et à 5 années pour les enfants recueillis par une personne de nationalité française, tout en admettant une réduction de ce délai à 3 ans lorsque l’enfant est âgé de moins de 7 ans. Ceci permet d’établir une différence entre les enfants arrivés jeunes sur le territoire et qui ont vécu à titre principal en France et ceux arrivés plus tardivement qui doivent bénéficier d’un parcours d’intégration avant d’accéder à la nationalité.
Dans l’espoir d’avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Nathalie Appéré
Députée d’Ille-et-Vilaine