Bonjour,
Dans cette proposition de loi sur la protection de l’enfant, seul un article concerne la Kafala c’est l’article 21 bis qui permettrait de demander la nationalité française à l’enfant recueilli depuis au moins 3 ans par Kafala judiciaire et élevé par des personnes ayant la nationalité française.
Actuellement (art 21-12 du code civil) , la loi exige que l’enfant soit recueilli depuis au moins 5 ans en France et élevé par des personnes ayant la nationalité française!
Ainsi on passerait de 5 ans à 3 ans pour pouvoir demander la nationalité française à nos enfants.
De plus , l’autre avancée qui n’est pas négligeable c’est la possibilité aux français ayant recueilli un enfant par Kafala et ne résidant pas en France de pouvoir demander la nationalité française à leurs enfants. En d’autres termes des kafils français résidant au Maroc ou à l’étranger peuvent demander la nationalité française à leurs enfants!!!!
Cette proposition doit repasser à l’assemblée nationale pour 2ème lecture.
Fat91