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Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
Ajouté : il y a 9 années et 9 mois Réponse à : Proposition de loi Protection de l’enfant 11/12/14

Bonjour

ATTENTION TRES IMPORTANT !!!!

chers tous

La loi avec nos amendements va être discutée le 12 mai prochain à l’Assemblée.

Voici la lettre que j’ai envoyée aux députés, vous pouvez vous en inspirer:

amicalement
deborah

_______________________
Nom
adresse

Madame, Monsieur le député

Le 12 mai, l’assemblée va commencer l’examen du projet de loi pour la protection de l’enfance, notamment celui des amendements :
– Amt n° 38 rect. ter, proposé par M. MILON
– S/Amt n° 45 rect. proposé par Mme LEPAGE

Ces deux amendements visent à permettre aux enfants orphelins recueillis dans un orphelinat, par un jugement de kafala (tutelle) judiciaire au Maroc ou en Algérie par des citoyens français d’acquérir la nationalité française au bout d’un délai de 2 ans, au lieu de 5 ans actuellement.

La Kafala judiciaire est un mode de recueil légal existant dans certains pays comme le Maroc et l’Algérie qui, prohibant l’adoption avec établissement d’une filiation, ont élaboré cette forme juridique de prise en charge des mineurs abandonnés ou orphelins.

En droit français, la kafala judiciaire pour des enfants sans filiation connue ou déclarés juridiquement abandonnés s’apparente à un recueil ou une tutelle sans conseil de famille.
La kafala est reconnue par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Or actuellement l’Etat français ne permet pas l’adoption d’un enfant “dont la loi personnelle ne reconnait pas cette institution”, sauf s’il est né ou réside en France (et cette résidence s’apprécie par 5 ans de présence continue).

Les parents adoptifs français par kafala ne peuvent donc pas adopter leurs enfants tant que ceux ci ne possèdent pas la nationalité française. Ce délai de 5 ans est beaucoup trop long pour des enfants orphelins sans aucune famille ni filiation ni statut sur le sol francais, et reste une source d’inquiétude durant des années pour les familles.

Le rapport “40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui”, du groupe de travail mis en place par la Ministre de la famille à la fin de l’année 2013 (proposition 30) a souligné l’opportunité, dans l’intérêt de l’enfant recueilli, de réduire ce délai à 2 ans.

Je suis moi même mère adoptive de 3 enfants, dûment agrémentée par les services sociaux par trois fois.

Mes deux premiers enfants ont été recueillis en Ukraine en 2002 et 2005, ils ont reçu la nationalité française et un jugement d’adoption français après 6 mois sur le territoire français, ils sont légalement mes enfants.

Mon petit dernier, Elias, a été recueilli au Maroc en 2011 à l’âge de 7 ans. Cela change tout.

Mon fils est orphelin, abandonné à la naissance, il n’a aucune famille au Maroc et n’a plus aucun lien avec ce pays.
Il a maintenant presque 11 ans, il est en France depuis près de 4 ans, il parle français parfaitement, il est totalement intégré dans notre famille, à l’école, avec ses amis, et en France.

Mais il n’est pas citoyen français, légalement il n’a aucun lien de filiation avec moi, il n’est pas mon fils, il n’est pas le frère de mes deux autres enfants,
il n’est pas le petit-fils de ses grands-parents, il n’est pas mon héritier, il n’est pas sur le livret de famille.
Il est juste un enfant “recueilli” et je ne suis que sa “tutrice”. Il n’a aucun statut sécure.
S’il m’arrivait quelque chose, il retournerait au Maroc dans un orphelinat. C’est impensable.

Il y a environ 200 familles francaises qui se tournent vers la kafala chaque année, munies d’un agrément pour adopter un enfant.

La loi française actuelle impose à ces enfants une attente de 5 ans avant de pouvoir demander la nationalité francaise, puis être adopté.
Mon fils Elias devrait attendre d’avoir 13 ou 14 ans pour que sa nationalité, sa filiation, sa place dans la famille, et son statut en France soient pérennes.
Il n’a qu’un passeport marocain, ce qui complique ses déplacements.

Mais l’Etat français lui impose, et donc par là à toute la famille, une résidence permanente en France durant 5 ans avant qu’Elias puisse demander à être francais.
Ceci juste parce qu’il est né au Maroc, et non pas en Russie, au Vietnam, en Chine ou dans un autre pays d’adoption.

Voici pourquoi je vous demande de nous aider

– à réduire à 2 ans le délai de résidence en France pour demander la nationalité francaise pour les enfants orphelins recueillis par kafala judiciaire par des citoyens francais (amendement n° 38)

– et d’accorder la nationalité francaise à l’enfant au bout de 2 ans, sans condition de résidence continue en France, quand les parents sont francais,
(amendement n° 45), afin que la nationalité des parents puisse être transmise à leur enfant adoptif comme pour les orphelins originaires d’autres pays.

Ceci afin que le statut de nos enfants, orphelins, sans autre famille que nous en France, puisse se rapprocher des autres orphelins adoptés par des citoyens francais, et permettre plus rapidement leur adoption, sans cette terrible attente, comme cela est le cas pour les enfants recueillis par kafala en Belgique, Suisse, Espagne, Etats Unis et d’autres pays, et ne pas rester dans l’insécurité la plus totale durant des années.

La France est actuellement le seul pays qui impose aux orphelins recueillis au Maghreb par des adoptants, munis d’un agrément pour adoption, 5 ans d’attente avant de pouvoir prétendre à la naturalisation.

Notez également qu’à aucun moment les autorités des pays d’origine ne se sont exprimées pour s’opposer à la naturalisation ou l’adoption en France de leurs enfants confiés vers l’étranger.

En vous remerciant d’avance de m’avoir lue, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

(signature)