49, rue de Tanger 75019 Paris
Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
Ajouté : il y a 10 années et 4 mois Réponse à : exequatur

je te propose de leur apporter la circulaire du 22 octobre 2014 relative à la kafala,
que tu trouveras ici :

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1416688C.pdf

et qui dit bien que l’exequatur n’est pas obligatoire.

Amicalement
violette