Ajouté : il y a 10 années et 1 mois Réponse à : refus DCEM
si j’ai bien compris, ils ont donc le droit de ne pas délivrer de DCEM ?
Vraiment il faudra solliciter les députés sur ce point alors, car il semble injuste que certaines préfectures délivrent un document alors que d’autres le refusent