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Ajouté : il y a 9 années et 9 mois Réponse à : Projet de loi Protection de l’enfance au Sénat

Entre les amendements 200 et 204, il s’agit visiblement d’un marchandage entre la Commission (qui nous était favorable) et le gouvernement (qui voulait tout refuser).

Voici la discussion, très brève:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150228.asp#P524146

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 200.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Le présent amendement a pour objet d’adapter les assouplissements introduits par le Sénat aux conditions posés à l’article 21-12 du code civil pour l’accès à la nationalité française des enfants recueillis par des personnes de nationalité française ou confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.
Alors que le droit en vigueur prévoit que les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ont accès à la nationalité française après trois ans de recueil et que les enfants recueillis par des personnes de nationalité française ont accès à la nationalité française après cinq ans de recueil et de résidence en France, le texte du Sénat, d’une part, harmonise ces conditions de durée et les réduit à deux ans. Le Gouvernement vous propose de revenir à une durée de trois ans.
Concernant les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, la proposition de loi adoptée par le Sénat prive de tout effet utile les dispositions législatives en vigueur en matière d’admission au séjour. En effet, l’accès à la nationalité française est rendu plus facile que l’accès à un titre de séjour.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou, rapporteure. Favorable.

(L’amendement no 200 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 204 qui fait l’objet de sous-amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Il est retiré.

(L’amendement no 204 est retiré.)

(L’article 21 bis, amendé, est adopté.)



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