Entre les amendements 200 et 204, il s’agit visiblement d’un marchandage entre la Commission (qui nous était favorable) et le gouvernement (qui voulait tout refuser).
Voici la discussion, très brève:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150228.asp#P524146
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 200.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Le présent amendement a pour objet d’adapter les assouplissements introduits par le Sénat aux conditions posés à l’article 21-12 du code civil pour l’accès à la nationalité française des enfants recueillis par des personnes de nationalité française ou confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.
Alors que le droit en vigueur prévoit que les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ont accès à la nationalité française après trois ans de recueil et que les enfants recueillis par des personnes de nationalité française ont accès à la nationalité française après cinq ans de recueil et de résidence en France, le texte du Sénat, d’une part, harmonise ces conditions de durée et les réduit à deux ans. Le Gouvernement vous propose de revenir à une durée de trois ans.
Concernant les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, la proposition de loi adoptée par le Sénat prive de tout effet utile les dispositions législatives en vigueur en matière d’admission au séjour. En effet, l’accès à la nationalité française est rendu plus facile que l’accès à un titre de séjour.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou, rapporteure. Favorable.
(L’amendement no 200 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 204 qui fait l’objet de sous-amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Il est retiré.
(L’amendement no 204 est retiré.)
(L’article 21 bis, amendé, est adopté.)