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Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
Ajouté : il y a 10 années et 6 mois Réponse à : Projet de loi Protection de l’enfance au Sénat

a noter aussi deux dispositions sur l’adoption simple qui sont intéressantes pour les parents qui se tourneront vers cette procédure :

– L’adoption simple, qui ne rompt pas les liens avec la famille biologique, doit devenir irrévocable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

– Alignement du tarif appliqué aux successions en cas d’adoption simple sur le taux applicable à celles en ligne directe, en cas de décès pendant la minorité de l’adopté.