Bonjour, il y a déjà 2 posts…..

Violette a écrit:
Oui l’amendement est donc adopté, ainsi que l’amendement précédent.
il faut encore que ca passe en commission paritaire.
le délai pour nos enfants ce sera donc 3 ans à compter de l’arrivée en france

Discussions à l’assemblée:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3216.asp
Article 21 bis
(art. 21-12 du code civil)
Octroi de la nationalité française à un enfant recueilli et élevé
par une personne de nationalité française
ou confié à un service d’aide sociale à l’enfance

En application du deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, issu de la loi du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale (7), « l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. »

Alors qu’avant 2001, la jurisprudence admettait qu’un enfant recueilli dans le cadre d’une kafala ( puisse faire l’objet d’une adoption, le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code précité exclut désormais cette possibilité. Dès lors, ces enfants ne peuvent pas bénéficier d’une adoption simple ou plénière avant de devenir français.

Certaines familles choisissent donc de réclamer, pour l’enfant qu’elles élèvent, la nationalité française. Or cette démarche n’est possible, en vertu de la règle générale posée par l’article 21-12 du code civil, qu’après cinq années de résidence en France. Une fois l’enfant devenu français, c’est la législation française qui s’applique et l’enfant peut alors être adopté.

Sur une initiative de M. Alain Milon, le Sénat a adopté, en première lecture, le présent article additionnel prévoyant que l’enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, puisse réclamer la nationalité française.

1. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale en séance publique, en première lecture

Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a, au stade de l’examen en séance publique, porté le délai de deux ans à trois ans, par souci de cohérence entre les différentes dispositions législatives relatives au séjour et à la nationalité, afin que l’accès à la nationalité française ne devienne pas, dans le cas des mineurs entrés tardivement sur le territoire, plus facile que l’accès à un titre de séjour.

2. Les modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture

Afin d’éviter que ces dispositions n’ouvrent la voie à des dérives telles que la mise en place de filières de trafic d’enfants, la commission des Affaires sociales du Sénat a adopté un amendement de la rapporteure précisant que seuls les enfants recueillis sur décision de justice sont concernés.

3. La position de la commission

La commission a adopté cet article sans modification.
La commission adopte l’article 21 bis sans modification.

Extrait des discussions concernant le dernier amendement (38)

L’amendement no 28 est adopté.
L’article 21 bis, amendé, est adopté !

Extrait du débat:

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement no 28.

M. Bernard Lesterlin. Je voudrais d’abord présenter nos excuses, celles de Mme Chapdelaine et les miennes, à Mme la rapporteure et aux membres de la commission qui n’ont pu examiner notre amendement, puisque nous l’avons rédigé ce week-end.

On se rappelle que l’article 21 bis avait fait l’objet d’un vote à l’unanimité au Sénat en première lecture et qu’à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a sollicité sa modification pour porter de deux à trois ans la période d’accueil dans une famille française d’un mineur étranger pour qu’il puisse solliciter l’accès à la nationalité française.

Cette modification a été votée. Le Sénat, en deuxième lecture, a complété cette disposition en limitant les cas envisagés à ceux qui auraient fait l’objet d’une décision judiciaire en amont : c’est le texte qui nous est soumis.

Nous proposons simplement de lui adjoindre une disposition qui ne concerne certes pas des cohortes de familles ni de jeunes, mais qui est fortement symbolique : ce délai de trois ans, qui nous paraît raisonnable, pourrait être ramené à deux ans pour les jeunes qui contractent un engagement citoyen – concrètement, un service civique en métropole ou une autre forme d’engagement citoyen.

Nous maintenons donc le principe souhaité par le Gouvernement d’une durée suffisante pour être en situation d’égalité avec les jeunes étrangers nés en France et éviter que cette disposition incite des familles naturelles à solliciter un titre de séjour en France au prétexte que leur enfant naturel est devenu Français.

C’est une disposition qui, vous le comprendrez, a une charge symbolique forte même si elle ne concerne pas de très nombreux jeunes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou, rapporteure. Je comprends votre réflexion, qui vous a conduit à vouloir rendre plus rapide l’accès à la nationalité française pour les jeunes qui s’engagent dans le service civique. En effet, par un tel engagement, ces jeunes montrent leur attachement tout particulier à nos valeurs. Pour autant, une réduction automatique du délai, sans qu’aucun examen particulier de situation ne soit réalisé, serait de nature à causer une rupture d’égalité : en effet, comment prenez-vous en compte les engagements des jeunes sapeurs-pompiers volontaires ou d’autres jeunes dont l’engagement associatif est tout aussi respectable ?

J’émets donc un avis défavorable. De surcroît, votre amendement me pose un problème de cohérence, notre souci étant d’aligner cette durée de résidence régulière en France sur les conditions d’accès à la nationalité des enfants nés en France de parents étrangers.

Pour ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Cet article a été construit avec les députés et les sénateurs des Français de l’étranger, dont Pouria Amirshahi. Nous avons trouvé ensemble le meilleur dispositif, ce qui n’a pas été simple. Nous avons atteint le bon équilibre, qui satisfait ceux qui s’étaient le plus engagés sur cette question.

Aujourd’hui, il faut s’en tenir à cet équilibre et ne pas, de cette façon, c’est-à-dire en dernière minute, insérer des exonérations et des réductions de délai. Cela a été dit, il y a un instant, par la rapporteure : si votre amendement était accepté, il faudrait également prendre en compte d’autres situations, que je n’ai pas en tête à cet instant.

Il ne me paraît pas raisonnable de procéder ainsi : nous avons un bon article, qui satisfait les porteurs et ceux qui, dans les deux assemblées, travaillent sur ce sujet depuis de nombreuses années. Je propose que l’Assemblée s’en tienne à cet équilibre et émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin. Madame la secrétaire d’État, nous sommes bien conscients de perturber l’équilibre d’un article qui a fait l’objet d’un compromis, mais le Parlement est justement fait pour cela : les textes qui viennent en séance publique doivent prendre en compte l’appréciation des parlementaires, ainsi que le contexte dans lequel ils votent.

Je pense qu’après le débat que nous avons eu, et le vote que nous avons émis sur l’amendement de nos collègues – dont Denys Robiliard – compte tenu de l’objection tenant au principe d’égalité, il faut tout de même avoir une certaine audace pour invoquer ce principe s’agissant de l’engagement citoyen. Je maintiens donc l’amendement.

(L’amendement no 28 est adopté.)

(L’article 21 bis, amendé, est adopté.

Bref, ce sera sans doute effectif bientot, il faut attendre la Commission puis la promulgation et parution du JO.

C’est somme toute une bonne nouvelle, même si je trouve que la tiédeur des députés y compris de gauche a gaché largement les attentes des familles, qui attendent depuis plus de 10 ans une avancée majeure et se retrouvent toujours à attendre plusieurs années un statut pérenne pour leurs enfants, traités moins bien que tous les autres orphelins adoptés qui arrivent sur le sol francais, accueillis par des familles françaises pour vivre en France.

amicalement
violette