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rimrim
Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : VOTE DEFINTIF DE LA LOI PROTECTION DE L’ENFANCE

Bonsoir à tous,

Maintenant cette excellente nouvelle passée, quelqu’un a t il commencé les démarches de demande de nationalité FR pour son enfant ??

Pour ma part, je m’apprête à commencer à constituer un dossier de demande de nationalité pour mon fils arrivé en FR depuis le 15 mars 2013, il serait donc éligible à la nationalité FR à partir du 15/03/16.

Je constate juste que sur le portail officiel de l’administration FR, les conditions requise indique toujours que l’enfant doit avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans, mais le vote de la loi à 3 ans étant récent de quelques jours, il est peut être est ce normal que l ‘information ne soit pas encore mise à jour….

D’autre part quelqu’un peut il me faire part de son expérience au sujet de l’exequatur ?
l’ Exequatur est elle vraiment nécessaire pour faire la demande de nationalité et constituer auprès du TGI le dossier d’adoption au sens juridique FR ?

En effet, le site officiel de l’administration française indique que si le jugement concerne des personnes (jugement de responsabilité parentale ou tutelle, cela nécessite pas d’exequatur pour produire son effet en FR.
LE jugement peut être exécuté directement par le président du TGI en présentant une requête aux fins de constation de la force exécutoire. il est également précisé que le recours à un avocat n’est pas obligatoire, hors le TGI indique le contraire.

Quelqu’un peut il m’éclairer sur ces points;

Par avance je vous en remercie,

Excellente soirée,

RIM