49, rue de Tanger 75019 Paris
medelise
Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : VOTE DEFINTIF DE LA LOI PROTECTION DE L’ENFANCE

ça y est aujourd’hui est un autre jour… la loi est promulguée… munissez vous d’une copie du jo : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032205234 pour toutes celles qui ont atteint les 3 ans à partir de la date de jugement… medelise