49, rue de Tanger 75019 Paris
FAT91
Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : VOTE DEFINTIF DE LA LOI PROTECTION DE L’ENFANCE

Rebonjour medelise,

c’est très juste ce que tu dis sur la résidence! cette condition a bien été supprimée pour les français de l’étranger.
Mais cela veut dire que c’est la date du jugement de kafala qui marquera le point de départ de ces 3 ans ?? j’ai un doute.
Peut-être qu’un décret d’application est en préparation pour justement apporter des précisions.
A suivre…
Fat91