49, rue de Tanger 75019 Paris
medelise
Anonyme
Ajouté : il y a 9 années et 10 mois Réponse à : VOTE DEFINTIF DE LA LOI PROTECTION DE L’ENFANCE

bonsoir, pour celles et ceux à qui on demande l’exequatur voici un lien …https://www.courdecassation.fr/IMG///rapport_CRGuyonRenard_121217.pdf voir la page 27 du document… il émane de la cour de cassation… medelise