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rimrim
Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : VOTE DEFINTIF DE LA LOI PROTECTION DE L’ENFANCE

Pour information je viens d’avoir un échange téléphonique avec le service des affaires civils du TGI de Paris;
et la personne m’a indiqué que malgré la circulaire de 2014, l’exequatur était impérative devant le TGI de Paris, et qu’elle devait être nécessairement faite par un avocat;

RIM