49, rue de Tanger 75019 Paris
Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : VOTE DEFINTIF DE LA LOI PROTECTION DE L’ENFANCE

medelise, je ne suis pas sure que tu puisses partir de la date du jugement, peut être alors de la date de la “remise de l’enfant ” car il faut prouver que l’enfant était effectivement à ta charge et sous ton autorité, et cela, le jugement ne l’atteste pas, c’est la remise de l’enfant.
Par comparaison: c’est le jour de l’arrivée en France qui compte pour les adoptions internationales, même si le jugement est antérieur, et en tous cas ils font courir le délai de non appel).
Amicalement
Deborah