49, rue de Tanger 75019 Paris
Bonsoir à tous,
Pour ceux à qui cela peut servir…vous trouverez ci dessous la liste – à date- des pièces à fournir en vue d’un dépôt de demande de nationalité française; Liste transmise ce jour par le pole de Nationalité Française de Paris;
RIM
Bonjour !
Acquisition de la nationalité française pour un mineur recueilli en application de l’article 21-12 du Code civil.
Conditions : avoir moins de 18 ans, avoir été recueilli et élevé en France depuis au moins trois ans par une personne de nationalité française depuis au moins cinq ans et résident en France (à Paris) à la date de la souscription de la déclaration.
NB : La “Kafala” constitue un recueil légal et non une adoption
Pièces à fournir :
– concernant le mineur :
– Copie intégrale de l’acte de naissance marocain récent (original) du mineur, (le cas échéant, traduit en langue française par un expert assermenté auprès d’une cour d’appel française
– justificatif d’identité du mineur : carte d’identité étrangère, passeport étranger, titre d’identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur (original et copie recto-verso)
– photographie d’identité du mineur
– décision de placement ou de recueil, en sa version étrangère et en sa traduction faite par un expert assermenté auprès d’une cour d’appel française (original et copie),
– si nécessaire décision judiciaire autorisant le changement de patronyme du mineur, en sa version étrangère et en sa traduction faite par un expert assermenté auprès d’une cour d’appel française (original et copie),
– attestation sécurité sociale et de la caisse d’allocations familiales précisant la date exacte d’affiliation du mineur à ces organismes,
– certificats de scolarité du mineur des 3 dernières années en leurs originaux récents et celui de l’année en cours au moment du dépôt du dossier datant de moins de trois mois,
– si pas scolarisé : attestation créche, copie du carnet santé……….(original et copie)
concernant le ou les recueillants :
preuve de la nationalité française du ou des recueillants (le recueillant doit être français depuis au moins 5 ans)
– acte de naissance (copie intégrale) datant de moins de troismois
– original et copie devotre certificat de nationalité française
– tout document relatif à l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur recueilli (si moins de 16 ans)
si l’exercice de l’autorité parentale résulte d’un jugement, original et copie de celui-ci, et accompagné d’un certificat de non appel,
– copie de la pièce d’identité du ou des recueillants, recto-verso (original et copie),
– justificatif de domicile : dernière quittance de loyer, ou facture récente EDF-GDF, ou avis d’imposition ou de non imposition au nom du recueillant (original et copie),
– photographie d’identité du ou des recueillants (si mineur moins de 16 ans),
-vos coordonnées téléphoniques et adresse mail.
Une fois ces pièces réunies, je vous invite à prendre rendez-vous par mail, aux fins de déposer le dossier.
Respectueusement.
Pôle de la Nationalité Française de Paris
28 rue du Château des Rentiers 75013 PARIS
Métro lignes 14 (Olympiades) ou 7 (Porte d’Ivry)
