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medelise
Anonyme
Ajouté : il y a 9 années et 10 mois Réponse à : conseil de famille

bonjour, la demande est obligatoire, après la tutelle en france est souvent ouverte quand les deux parents décèdent et du coup l’enfant peut avoir du bien immobilier. Dans ce cas cette hypothèque peut servir à garantir que le tuteur ne va pas spolier l’enfant… mais il suffit que le conseil de famille réponde non (quand il n’y a pas de biens) et pas de souci, c’est indiqué dans le pv du conseil de famille Medelise