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medelise
Ajouté : il y a 8 années et 10 mois Réponse à : Kafala obtenue notre petit bonhomme et parmi nous

bonjour, le certificat e de non appel n’est délivré qu’après la procédure de kafala, car le procureur a 17 jours après signification du jugement (par le tribunal) pour faire appel. Il faut donc d’abord terminer sa procédure… (c est le tribunal d’instance ou les greffes du tribunal de la famille qui le remet au maroc ) medelise