49, rue de Tanger 75019 Paris
FAT91
Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : Nationalité française obtenus

Bonjour rosier,

C’est bien au tribunal d’instance qu’il faut faire la demande de nationalité puisque vous êtes vous-même français.
il faut insister que vous réclamer la nationalité française par DECLARATION en application de l’article 21-12 du code civil.
A la préfecture, on demande la naturalisation française (majeur étranger) ce qui n’est pas le cas de votre enfant qui est mineur et vous français!!

Vous dépendez de quel tribunal d’instance (ville de résidence)?

Fat91