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fati13000
Ajouté : il y a 8 années et 3 mois Réponse à : jugement supplétif

Bonjour sacha

sur mon acte de naissance il ya un numéro de jugement et ce jugement c’est au tribunal qui faut le demander là ou la kafala à était prononcé.c’est un jugement qui a permis l’enregistrement de l’acte de naissance à l’état civil.

c bien ça medelise?