• SACHA
    Ajouté : il y a 9 années et 1 mois Réponse à : 75 – Paris Pôle de la nationalité française

    bonjour à tous

    je voulais savoir si quelqu’un d’entre vous avait plus d’informations sur le projet et/ou proposition de loi discutés au sénat le 28 janvier dernier sur la diminution de temps de présence sur le territoire français pour nos enfants en vue d’acquérir la nationalité française –

    lunaute
    Ajouté : il y a 9 années et 1 mois Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    bonjour, ça n’a pas été discuté, car ils se sont arrêtés juste avant l’amendement que nous attendons tous et toutes. Pour le moment, à priori,il n’y a pas de dates fixées pour la prochaine commission..Amicalement

    SACHA
    Ajouté : il y a 9 années et 1 mois Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    merci pour votre réponse – à suivre!!

    medelise
    Ajouté : il y a 9 années et 1 mois Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    la prochaine conférence des présidents ne devrait pas avoir lieu avant le 11.2 prochaini, alors se pencheront ils sur la loi sur la famille pour en terminer l’étude??, mettront ils une date pour la séance publique? à suivre…. medelise

    equitable
    Ajouté : il y a 9 années et 1 mois Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    bonjour il faut écrire aux députés pour montrer l’urgence de notre demander
    nous sommes aussi des gens qui votent!!!!!

    SACHA
    Ajouté : il y a 9 années et 1 mois Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    vous avez raison!! où trouve t-on l’adresse du député qui présente ce projet? Je suis preneuse !

    on peut faire une pétition par l’intermédiaire de l’association kafala.fr, je ne sais pas ce que Kamal en pense !

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 9 années et 1 mois Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    Bonjour

    Alors voici :

    pour l’instant c’est une proposition de loi qui émane du Sénat, et c’est au Sénat que les discussions vont reprendre, donc il faudrait commencer par les Sénateurs:
    http://www.senat.fr

    La proposition de loi se trouve ici :
    http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-799.html

    autant écrire aux sénatrices qui ont travaillé sur le projet de réforme de la protection de l’enfant, donc Michelle Meunier et Muguette Dini (qui se battent depuis des années pour notre cause)

    Ensuite quand la loi sera sur le planning des Députés, là ca sera le moment de leur écrire,
    on trouve l’adresse de son député ou des députés en général sur le site de l’assemblée nationale:
    http://www.assemblee-nationale.fr/
    en haut à gauchel les députés

    Je pense qu’il faudrait surtout leur signaler

    -malgré la dernière circulaire d’oct 2014, toujours des difficultés pour obtenir le DCEM et les prestations sociales (PAJE et prime adoption) et pas de congé adoption en cas d’accueil d’enfant en kafala, alors que les besoins de l’enfant sont les mêmes que puor tout adoption

    -difficultés pour obtenir agrément ou enquete sociale, certains départements refusant l’un ou les deux ! Il serait légitime d’avoir la meme préparation que tout adoptant, car les enjeux sont strictement les mêmes et il n’y a pas de raison que les kafils soient moins bien préparés que les adoptants.

    Voilà en tous cas vous avez tous les liens :) :)

    Amicalement
    violette

    SACHA
    Ajouté : il y a 9 années et 1 mois Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    Bonjour Violette,
    je reviens sur la réforme du projet de loi relative à la protection de l’enfant que la sénatrice Michelle Meunier a voulu présenter
    à la séance du 28 janvier – sur le lien que vous m’avez envoyé je ne vois pas où parle -t-on de 1/ les enfants sous tutelle de la kafala 2/ de la réduction du délai pour l’acquisition de la nationalité française pour les mineurs –

    merci d’avance pour vos lumières !!

    SACHA
    Ajouté : il y a 9 années et 1 mois Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    merci Lunaute: tu pourras me dire comment on peut consulter les projets de loi et/ou amendements – je suis intéressée çà me permettra (et je pense qu’on doit tous le faire) : écrire ou faire une pétition aux sénateurs qui veulent bien se pencher sur le cas de nos enfants pour réduire le délai pour demander l’acquisition de la nationalité
    merci beaucoup

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 9 années et 1 mois Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    SACHA, toutes les étapes de la discussion au Sénat se trouvent ici :

    http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-799.html

    la reprise des débats aura lieu le 11 mars, en effet le 28 janvier, les sénateurs n’en sont pas encore arrivés à notre amendement, il n’y avait plus le temps, mais les débats sur la loi sur la protection de l’enfant reprennent le 11 mars.

    Amicalement
    violette

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 9 années Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    Bonjour à tous

    C’est aujourd’hui 11 mars que le Sénat va poursuivre l’examen du projet de loi pour la protection de l’enfance, notamment celui des amendements :
    – Amt n° 38 rect. ter, proposé par M. MILON
    – S/Amt n° 45 rect. proposé par Mme LEPAGE

    Ces deux amendements visent à permettre aux enfants orphelins recueillis par kafala judiciaire au Maroc ou en Algérie par des citoyens français d’acquérir la nationalité française au bout d’un délai de 2 ans, au lieu de 5 ans actuellement.

    Nous attendons des nouvelles après 18h30, fin des débats, espérons :)

    violette

    SACHA
    Ajouté : il y a 9 années Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    Bonjour Violette,

    Merci pour cette information et de nous tenir informés :)
    on croise les doigts !

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 9 années Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    Et voici ENFIN le vote que nous attendions, meme si ce n’est que la première étape de la proposition de loi, qui devra encore être votée par le parlement etc:

    Bonsoir,
    Pour information :

    Le 11 mars 2015 vers 18 heures, en séance publique, le Sénat a adopté à l’unanimité la « proposition de loi Dini-Meunier » sur la protection de l’enfant. Ont été adoptés, contre l’avis du gouvernement, les deux premiers amendements ci-dessous, « l’amendement Milon » et le « sous-amendement Lepage », qui abaissent de 5 à 2 ans la durée, prévue à l’article 21-12 du code civil, pendant laquelle un enfant doit être recueilli, par exemple en kafala, par une personne de nationalité française avant la déclaration de nationalité française pour l’enfant, y compris, et c’est nouveau, quand le recueillant français est installé hors de France.

    Direction de la séance – Proposition de loi Protection de l’enfant (1ère lecture) (n° 147, 146, 139)
    [Les amendements sont présentés dans l’ordre de discussion des articles de la proposition de loi.]

    Amendement ADOPTÉ n° 38 rectifié ter du 10 décembre 2014 présenté par MM. MILON, Trillard, Gilles, Mandelli, Cardoux, Bouchet, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Mélot et Canayer, MM. César, P. Leroy et Savary, Mme Debré, MM. Lefèvre et Cadic, Mme Giudicelli, M. Dériot, Mme Micouleau et M. del Picchia. Avis de la commission : FAVORABLE. Avis du gouvernement : DÉFAVORABLE.
    « Article additionnel après article 21 (supprimé)
    « Après l’article 21
    « Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
    « Le 1° de l’article 21-12 du code civil est ainsi rédigé :
    « “1° L’enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;”.
    « Objet
    « Actuellement, un enfant qui est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ne peut pas réclamer la qualité de Français avant un délai de cinq ans (Code civil, article 21-12 3ème ! alinéa 1°- loi n°2003-1119 du 26 nov. 2003). Les enfants recue! illis en kafala dans des pays qui ne connaissent pas l’adoption, ne peuvent pas bénéficier d’une adoption simple ou plénière, avant de devenir Français (Code civil, article 370-3 alinéa 2).
    « Comme le propose le rapport “40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui”, du groupe de travail mis en place par la Ministre de la famille à la fin de l’année 2013 (proposition 30), il est opportun, dans l’intérêt de l’enfant recueilli, de réduire le délai lui permettant d’acquérir la nationalité française en vertu de l’article 21-12 du Code civil.
    « Ce délai de cinq ans pourrait être réduit à deux ans. Il conviendrait alors d’aligner la situation des mineurs étrangers recueillis par l’Aide sociale à l’enfance, en réduisant pour eux le délai de trois à deux ans (C. civ., art. 21-12, 1° et 2°).
    « L’enfant devenu français pourrait alors être adopté (cf Circulaire du Ministère de la Justice du 22 octobre 2014! ).
    « NB : La présente rectification porte sur la liste des signataires. »

    Sous-amendement ADOPTÉ n° 45 rectifié du 19 janvier 2015 à l’amendement n° 38 rectifié ter de M. Milon présenté par Mmes LEPAGE, Conway-Mouret et MM. Leconte et Yung. Avis de la commission : FAVORABLE. Avis du gouvernement : DÉFAVORABLE.
    « Article additionnel après article 21 (supprimé)
    « Amendement n° 38 rect. ter, alinéa 4
    « Supprimer les mots :
    « en France
    « Objet
    « Ce sous-amendement vise à aligner la situation des enfants recueillis par des ressortissants français résidant à l’étranger sur celle des enfants reccueillis [sic] par des ressortissants français résidant en France.
    « NB : La présente rectification porte sur la liste des signataires. »
    [L’article 21 bis (nouveau) est adopté ainsi sous-amendé.]
    Amendement ADOPTÉ n° 11 du 8 décembre 2014 présenté par M. Pillet au nom de la commission des lois. Avis de la commission : DÉFAVORAB! LE. Avis du gouvernement : FAVORABLE.

    Sources : http://www.senat.fr/amendements/2014-20 … lasse.html

    OumMiya
    Ajouté : il y a 9 années Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    Bonsoir
    J’ai pas compris c’est abaissé à deux ans ou pas ?

    medelise
    Ajouté : il y a 9 années Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    bonjour, non pas encore, il faut attendre plusieurs mois, que ça passe à l’assemblée nationale et refasse la navette à nouveau entre le sénat et assemblée nationale pour la deuxième fois , à condition que l’assemblée nationale vote aussi cet amendement… medelise

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 9 années Réponse à : Acquisition de la nationalité française – 5 ans

    En attendant le gouvernement a émis un avis DEFAVORABLE !

    Les sénateurs ont bien voté POUR la proposition de loi qui émane du Sénat.
    Le gouvernement semble oublier que la proposition de loi est en accord avec les ’40 recommandations” pour la protection de l’enfance, faite par la Commission d’experts réunie par le gouvernement !

    Donc actuellement il faut d’urgence rappeler au gouvernement de gauche les promesses faites par leur parti quand il était dans l’opposition, les amendements similaires qu’ils ont déjà déposé quand ils n’étaient pas au pouvoir…. et leur propre réforme de la famille et de l’adoption, telle qu’ils l’ont projetée avec leur commission d’experts.

    Ensuite quand la loi sera programmée à l’assemblée, on fera tous un mailing aux députés pour leur expliquer que de pouvoir obtenir la nationalité en 2 ans au lieu de 5 ans est dans l’intérêt supérieur de ces enfants orphelins qui sont destinés à vivre en France car recueillis par des familles francaises.

    Espérons inchallah…

    amicalement
    violette

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