Peut on demander auprès du tgi une adoption simple et si oui à partir de quand .

En attendant il y a t il parmis vous des Kafils qui ont fait un conseil de famille pour protéger leur enfants en cas de décès du parents ?

Merci

Bonsoir sonia,

En l’état actuel de la législation française, la kafala n’est pas transformable en adoption simple.

L’adoption devient possible lorsque l’enfant aura acquis la nationalité française par déclaration auprès du Tribunal d’Instance.
La nationalité française est possible si l’enfant a été recueilli pendant 5 ans et élevé par des parents kafils ayant la nationalité française(art 21-12 du code civil).

Fat91

Je rajoute à la réponse de Fat91 que les parents doivent également être francais depuis 5 ans à la date de la demande de nationalité francaise, et que les démarches pour la nationalité prennent souvent près de un an.

Ce n’est donc en réalité qu’au bout de 6 ans qu’on peut demander l’adoption simple.

A propos, les députés se mettent maintenant à la loi sur la famille.

Ce serait bien de leur rappeler leurs promesses quand ils étaient dans l’opposition et qu’ils ont demandé les amendements kafala, et surtout le plus important, la réduction du délai pour demander la nationalité francaise, car c’est de la nationalité que dépend la suite …

Est ce que vous seriez partant pour une action de mails envers les députés?

En effet 6 ans d’attente pour devenir francais c’est très long et durant ce temps les enfants n’ont pas de statut stable…

Amicalement
violette

bonjour, je pense effectivement que c’est le moment de faire quelque chose car après ce sera trop tard… la loi sur la famille est en cours de discussion..; alors…; prêts??, medelise