Bonjour à tous

Y aurait il quelqu’un sur le forum qui aurait obtenu une attestation de non appel du jugement de kafala?

En effet comme vous le savez, le parquet a 17 jours pour faire appel du jugement.
normalement cela ne se produit évidemment pas, puisqu’il vient d’accorder la kafala.
Si j’ai bien compris à Rabat toute l’année dernière, le procureur a toutefois systématiquement fait appel pour les kafalas où l’enfant partait à l’étranger.

En tous cas à Fes ils n’ont jamais entendu parler de ce certificat ou attestation de non appel.
Ils se retranchent sur le fait que la kafala est dite “sans provision”.
A mon avis cela veut dire autre chose: qu’elle est exécutoire immédiatement, ce qui permet d’avoir l’autorisation de sortie et de partir tout de sutie.

Bref le procureur veut bien faiire le papier mais il voudrait voir un modèle venant d’un autre tribunal marocain.

Quelqu’un sur le forum aurait il peut être recu cette attestation ?

Amicalement à tous

violette

il y a une chose qu’il faut savoir même s’il y a un appel du jugement on peut demander l’execution du jugement (donc remise de l’enfant ) et sortie de territoire… ce n’est pas parce qu’il y a un appel que ça bloque la procédure, j’en parle en connaissance de cause, c’est dans la loi marocaine, donc pour les personnes bloquées à rabat, elles doivent par l’intermédiaire d’un avocat demander l’execution du jugement… elles peuvent ainsi repartir à l’étranger avec l’enfant… medelise

Bonjour,

C’est juste de dire que l’appel ne bloque pas les parents ou l’enfant de sortir mais le juge ne pourra prononcer la kafala et remettre l’enfant aux kafils que s’il a entre les mains tous les élements y compris les 4 enquêtes. Si une seule fait défaut, il ne peut en principe pas poursuivre la procédure qui est bloquée.
On ne peut pas demander l’exécution du jugement de kafala si la kafala n’a pas encore été prononcée par le juge par manque d’éléments (enquêtes notamment).

Fat91

Bonjour Fat91

est ce que par hasard tu as obtenu l’attestation de non appel après ton jugement?

en effet le procureur de Fes n’a jamais fait cette attestation, il considère que le jugement est déjà définitif. Il veut bien toutefois la faire, mais il voudrait un modèle venant d’un autre tribunal marocain,

amicalement

violette

Bonjour violette,

Non, je ne l’ai pas encore demandé mais dès que ce sera fait je le partagerai avec tout le monde sur le forum.
Fat91