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  • LYONNAISE
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : Tétouan

    Bonjour à vous tous et à vous toutes
    je suis à Tétouan pour une Kafala , vendredi dernier je leur ai demandé un certificat de non appel ; ils n ont rien compris ; ils m ont demandé un exemple de ce certificat et le juge m a confirmé qu il m a tout donné tous documents importants pour cette Kafala ; y a t il quelqu un qui pourra m expliquer mieux qu est ce que c est ce certificat
    Le juge m a dit que pour le jugement de la kafala est definitif pourquoi donc j aurais besoin de ce certificat ?
    merci

    medelise
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    hello ce certificat peut être demandé pour la nationalité française… d’où son importance…Il y a un nom pour ce certificat (en arabe) mais je ne sais pas comment on l’appelle…par contre regarde sur l’acte intégral de ta fille s’il est noté qu’il y a eu un jugement et date pour l’inscrire à l’état civil (ça apparait si c’est le cas sur la copie intégrale) S’il y a cette mention de jugement (date et numéro) demande leur une copie originale , tu peux en avoir besoin aussi… medelise

    LYONNAISE
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    Y a t il quelqu’ un qui connait le nom en arabe pour le certificat de non appel ? merci

    LYONNAISE
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    Coucou Medelise
    Voilà les documents que j ai eu :
    Le jugement d’Abandon
    Le jugement de Kafala
    Le droit de sortie du territoire
    PV d’exécution du jugement définitif pour kafala d’enfant abandonné
    Copie intégrale d’acte de naissance avec mention de kafala sur le coté

    fati13000
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    il est écrit qql part mais je ne c plus sur quel post

    LYONNAISE
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    est ce que je dois récupérer autres documents s’il vous plait ? merci

    medelise
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    lyonnaise il faut que tu lises sur la copie intégrale de naissance de ta fille s’il y a marqué acte dressé le …. suivant jugement n°… du … par le tribunal d’instance de … (ça apparait parfois dessus mais pas toujours) si c’est le cas il faut que tu notes le numéro et la date de ce jugement et tu en demandes une copie… medelise

    LYONNAISE
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    ce qui est noté est :
    kafala de l enfant X est donné a madame Aicha grace au jugement du tribunal de tetouan sous le numer 16/139 dossier de kafala numéro 27/2016 et nous l avons signé monsieur;;;;

    LYONNAISE
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    j ai recuperé 10 copies integral de l acte de naissance et 6 extraits d’acte de naissance

    LYONNAISE
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    Mercredi prochain inch’allah je récupère les traductions et je vous dirais exactement ce qui est ecrit en français

    violette
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    il faut demander une attestation de “non appel non recours non pourvoi ” (les 3 termes à la fois)
    pour faire la demande il faut attendre 17 jours après le jugement.

    LYONNAISE
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    le jugement date du 27 mai et au tribunal ils n ont pas compris : le non appel puisque pour eux le jugement de kafala est definitif

    lunaute
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    coucou tu as le procès verbal de remise d’l’enfant…tu ne l’a pas noté dans les docs

    lunaute
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    Violette, non ce n’est pas 17 jours après le jugement!!!!! le décompte commence à partir du moment où le Procureur reçoit le jugement que lu juge lui a adressé. ce qui n’est pas forcément automatique le jour du jugement….et c’est l’expérience qui parle.

    Lyonneise, je ne retrouve pas non plus dans les posts, le nom en arabe. Je mange et te scanne notre certificat en arabe et la traduction. Peux-tu me passer ton adresse mail par facebook? gros Bisous et bon courage…Tu vas y arriver

    LYONNAISE
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    la remise de l enfant est dans le meme que celui du droit de quitter le teritoire

    LYONNAISE
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    merci NElly

    medelise
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    hello, regarde ce qui est écrit dans l’acte (pas dans la marge de l’état civil) tu dois avoir des copies intégrales arabe français (si ce n’est pas le cas essaie d’en avoir ça simplifiera les choses pour le dcem, caf et sécu)… Sous le nom des “parent” il est indiqué acte dressé le ..; il est possible qu’il y ait la mention par jugement numéro en date du délivré par le tribunal d’instance de … (je dis bien dans le corps de l’acte pas , ce n’est pas de la kafala dont je te parle)… Si c’est le cas essaie d’obtenir ce jugement également, il pourra t’être demandé (voir exigé) lors de la nationalité française..; medelise

    LYONNAISE
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    j essaie d obtenir le jugement de quoi ?

    medelise
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    transmets moi son acte intégral je te dirai s’il y a besoin ou non de faire quelque chose ce sera plus simple comme ça lol… medelise

    LYONNAISE
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : certificat de non appel

    ok donnez moi ton adresse mail stp

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