Bonjour,

Certains d’entre vous ont-ils obtenu du juge au maroc un certificat de non appel car il semble qu’il soit demandé pour obtenir la nationalité française?

merci.

Véronique

Re,

Quand je l’ai demandé au tribunal, on m’a dit que c’était possible mais le demander un peu plus tard, donc on a laissé une procuration à un membre de la famille pour le demander à notre place.
J’avais lu aussi avant de partir au maroc que ce document nous serait demandé pour la nationalité. On a encore du temps devant nous mais vaut mieux le demander pas trop tard, pendant que le dossier est frais au tribunal…

Fat91

oui tu as raison nous notre dossier a déjà deux ans! c’est peut etre plus le même juge.
Il faut que l’on s’en inquiète bientôt, ils t’ont dit au bout de combien de temps plus d’appel possible?
Merci.
Véronique

On m’a pas dit exactement au bout de combien de temps l’appel n’est plus possible mais il me semble avoir lu quelque part que le parquet avait 17 jours pour faire appel de la décision de kafala mais cela reste à confirmer.
Te concernant (2 ans ) tu peux le demander dès à présent et le garder bien au chaud!

Fat91

Petite précision: il faut demander un certificat de non-recours qui regroupe les trois voix possibles de recours contre le jugement de kafala (l’appel, l’opposition et le pourvoi)
à+
fat91

merci!

Bonjour les filles,

Savez vous comment s’appelle ce document en arabe, y a t il qqn qui l a déja obtenu, comment ca se passe au niveau démarches ?

Merci pour votre aide car je cherche des infos pour m’en occuper comme tu l a dis FAT91, le dossier est tout frais au tribunal donc je prefere m en occuper rapidement car d ici quelques années j ai peur que ca prenne encore trop de temps.

Merci !

c’est bizarre car on m’a dit à Fes que cela n’était plus nécessaire.

sur mon jugement il y a écrit “ordonnons l’exécution par provision de la présente décision”, donc le jugement est exécutoire tout de suite, et il a été suivi immédiatement de la remise de l’enfant.

est ce quand meme nécessaire? ou peut être pour les jugements plus anciens ?
violette

Violette,

Je suis d accord avec toi la kafala prend effet de suite mais apparemment la kafala est “révocable” c est pour cela que la France nous demande un certificat de non appel.

Y a t il des personnes qui pourrait nous éclairer concernant ce sujet ?

Merci !

il me semble que ce sont deux choses différentes:

-période d’appel: après tout jugement, il y a un délai (un mois par ex.) durant lequel toute personne habilitée peut faire appel du jugement (le contester). Après ce délai, le jugement est définitif.

– kafala révocable: c’est différent, il ne s’agit justement pasd’une adoption pleine, entière et irrévocable comme dans le droit francais. Tu peux révoquer la kafala au bout de 10 ans si tu veux. Mais cela n’est pas un appel, c’est juste qu’il s’agit d’une tutelle et non pas d’une adoption plénière (qui ne peut pas être annulée, encore que, il y a des parents qui abandonnent aussi leur enfant en France…)

Amicalement
violette

Bonjour violette,

Nous on a demandé en fait la liste des docs pour nationalité au tribunal d’instance et il fait partie
de la liste (mais cette lsite est-elle à jour mystère!)
Nous n’avons pas demandé le doc au tribunal au maroc pour l’instant car il faut que l’on s’y déplace là bas et c’est par pour tout de suite.
Si certains ont eu le doc récemment merci de nous en informer ou si expérience de demande de nationalité déjà faite et obtenue cela serait interessant de savoir si certificat utile.

Bien à vous.

Véronique

Bonjour tout le monde!

Juste une petite précision concernant le caractère “exécutoire des jugements par provision”. Renseignements pris, en fait cela signifie que le jugement de kafala est immédiatement applicable sans être obligé d’attendre la fin des délias pour un éventuel recours contre ce jugement (appel, opposition…). J’ai trouvé sur le site de kafala.fr le paragraphe que je cherchais sur ce délai d’appel : rubrique documents – autres- guide kafala pour résidents au maroc page 9 :

“le ministère public (lire : procureur du roi) dispose d’un délai de 17 jours pour faire appel du jugement. S’il ne le fait pas, les kafils peuvent alors demander un certificat de non appel, non opposition au tribunal de la famille”.

Pour résumer : le jugement de kafala s’exécute immédiatement sans attendre que le procureur fasse appel dans les 17 jours.
Sinon, il aurait fallu attendre 17jours après le jugement pour se voir remettre l’enfant.

J’espère avoir été clair
Au plaisir de se rencontrer le 17 septembre! j’ai hâte

Fat91

Merci Vero et FAT91 pour vos informations.

Donc apres 17 jours on peut faire la demande du fameux document Certificat de non appel.

Si j ai bien compris ce que tu as dis Fat.

Bonsoir Mamanilyas,

C’est bien ça!
Au plaisir

fat91

Bonsoir,

quelqu’un a t il obtenu ce fameux certificat de non appel ou non opposition?
pouvez vous nous transmettre uen copie anonymisée pour montrer au juge que cela existe (notre juge n’étais pas facile et on va galérer pour avoir ce document).
Merci pour votre aide.
Véronique

Autre question: comment d’appelle en arabe ce certificat de non recours?
pouvez nous l’écrire en phonétique? car c’est surement mon beau père qui ira et il ne parle que l’arabe et berbère.
Merci de votre aide précieuse.

Bonsoir véronique ,

Je n’ai pas encore demandé ce certificat de non appel et non recours donc pas d’infos à ce sujet mais je sais qu’on l’appelle certificat “la istinaf walla nakd”.
Je crois que tu es la première à le demander parmi nous c’est donc toi qui va nous informer!! Lol
Au plaisir

Fat91

Ps: si ton mari souhaite entendre en arabe le nom du certificat de non appel fais le moi savoir par mp en me laissant un numéro de téléphone où vous joindre ou en m’envoyant un mail à elfatou91@gmail.com

Bonsoir véronique ,

Je n’ai pas encore demandé ce certificat de non appel et non recours donc pas d’infos à ce sujet mais je sais qu’on l’appelle certificat “la istinaf walla nakd”.
Je crois que tu es la première à le demander parmi nous c’est donc toi qui va nous informer!! Lol
Au plaisir

Fat91

Ps: si ton mari souhaite entendre en arabe le nom du certificat de non appel fais le moi savoir par mp en me laissant un numéro de téléphone où vous joindre ou en m’envoyant un mail à elfatou91@gmail.com

Merci Fat91,
je crois que mon mari a compris ta phonétique.
Mon beau père ne va pas y aller tout de suite mais bientôt car on doit aussi récupérer le nouvel acte de naissance à notre nom.
On vous tiendra au courant dès qu’on a le certificat car dans notre département cela à l’air strict, ce certificat st demandé pour la nationalité et la juge des affaires familiales veut l’exequatur! pas de chance!
seul espoir les élections!
bonne journée.
Véronqiue

Bonjour tout le monde,

Véro73: tu as pu voir un avocat en consultation gratuite via ta ville?

Mamanilyas : je viens de lire que tu cherchais aussi des infos sur ce fameux document de non appel, l’as-tu demandé ou pas encore? tu as sûrement lu plus haut que le document s’appelle “LA ISTINAF WALLA NAKD”
Bise au petit Ilyas et au plaisir de se revoir quand tu veux! on reste en contact, n’est-ce-pas?!

A bientôt et profitez bien du beau temps avec vos petits:)