49, rue de Tanger 75019 Paris France
  • SAINICO
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : Nationalité

    Bonjour,

    Je souhaitais savoir si la circulaire pour l’attribution de la nationalité française au bout de 3 ans est applicable égalément aux expatriés français vivant au Maroc?
    Merci d’avance pour vos réponses
    SAinico

    medelise
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : Circulaire : Expatriés au Maroc

    bonjour, les consulats ne savent pas comment faire, j’ai appelé le pôle nationalité pour des français résidents au maroc, il faut préparer le dossier complet avec le certificat de non appel, le certificat de nationalité française et les actes de naissances des parents du kafils (et acte de mariage), ainsi que tout justificatif de résidence au maroc (bail, attestation de propriété, carte de résident…). Il faut demander un récépissé de dépôt du dossier qui sera transmis au ministère de la justice (bureau de la nationalité) par navette diplomatique. Un magistrat de liaison est présent au consulat , et doit être en mesure de contacter le ministère de la justice en france si besoin. ; S’il y a la notion de jugement d’inscription à l’état civil sur la copie intégrale de naissance de l’enfant il faut également le récupérer et le joindre (jugement supplétif qui peut être exigé par le bureau de la nationalité) .. Mes amis sont en train de monter le dossier sur agadir..; medelise

    violette
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : Circulaire : Expatriés au Maroc

    pour répondre à SAINICO: oui c’est exactement l’un des buts de ce changement dans la loi: permettre la transmission de la nationalité aux enfants recueillis par des Francais vivant à l’étranger. Merci à medelise qui est toujours si bien au courant des démarches :) mais ca devrait aboutir car c’est dans la loi et il n’y a plus l’exigence d’élever l’enfant sur le sol francais.
    violette

    medelise
    Ajouté : il y a 3 années et 8 mois Réponse à : Circulaire : Expatriés au Maroc

    bonjour, effectivement ça devrait aboutir, mais aux dires du ministère, les imprimés de déclaration ne sont pas adaptés à la situation des expat… Ils devaient les revoir (sous combien de temps)??? car lorsque j’ai appelé ils n’avaient encore jamais eu de cas concret … donc les premiers vont peut être essuyer les plâtres et devront fournir les documents suivants

    -Acte de naissance intégral avec mentions en marge de l”enfant
    -Jugement supplétif (si mention de jugement apparait dans le corps de l’acte de l’enfant)
    -Jugements Abandon, Kafala, remise , autorisation sortie + traductions
    – Copie carte de résident + justification de domicile au maroc (facture).
    – Justificatifs des ressources (avis d’impositions, bulletins de salaires ou notification retraite…) ..
    – Copie Bail ou acte propriété
    – Certificat de scolarité des enfants (sur trois ans si scolarisés sinon crèche ou autre)
    – Certificat de nationalité française des kafils, si pas de certificat de nationalité française (délivré par le tribunal d’instance), acte intégral avec mentions en marge de chacun des kafils, acte intégral de chacun des parents du kafil , acte de mariage du kafil et acte de mariage de chacun des parents du kafil
    – copie passeport des kafils ou cni
    – copie passeport enfant ou cni (justificatif d’identité)
    – certificat de non appel de la kafala , si jamais la kafala a été en appel joindre les jugements de la cour d’appel et la cassation (+ traductions)

    Il conviendra de joindre un courrier explicatif en mentionnant le numéro de la loi du 14.3.2016.

    Les consulats ne savent pas comment prendre le dossier, vous pouvez éventellement joindre une copie des demandes types existant dans les tribunaux . Surtout lors du dépôt exigez une preuve de remise du dossier au consulat. Il existe dans les consulats des magistrats de liaison qui peuvent vous renseigner. Le dossier devra être transmis par voie diplomatique au ministère de la justice (bureau de la nationalité). C’est ce ministère qui procèdera à l’étude du dossier et l’enregistrera s’il est conforme aux exigences. Une fois enregistrée, la déclaration sera renvoyée au consulat d’origine avec un numéro d’enregistrement et servira pour l’élaboration de pièces d’identité française (après envoi par le scec de nantes d’actes d’état civil)… medelise

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