• Fifi
    Ajouté : il y a 9 années et 6 mois Réponse à : 93 – Seine-Saint-Denis

    Bonjour
    J’ai trouvé cette circulaire sur le net. Peut être l’avez vous déjà lue.
    Très intéressant. J’attends vos commentaire.

    Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France NOR : JUSC1416688C

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