Je viens d’écrire un courrier pour le préfet, car les employés préfectoraux refusent l’octroie des DCEM sur le 93!!!!!

JE FAIS EGALEMENT INTERVENIR DES PERSONNES

Je vous tiendrai o jus!
Mina

Monsieur le Préfet,

Nous avons accueilli deux orphelins de 18 mois dans notre foyer.

Nos enfants rencontrent des difficultés dans la délivrance du document de circulation pour étranger mineur, car ils ont été recueillis par kafala judiciaire au Maroc. Vous le savez peut être, la kafala judiciaire, avec son parcours réglementaire très strict, correspond dans les faits à une adoption, mais n’est pas reconnue comme telle du point de vue législatif.

Il ne s’agit pas pour nous dans ce courrier de vous demander que la kafala soit reconnue comme adoption (bien que de nombreux pays aient franchi ce pas « Belgique, Espagne… », sans incidences sur leurs relations avec le Maroc et l’Algérie, et que de nombreuses raisons poussent raisonnablement à accorder cette reconnaissance). Je vous demande seulement de faire accorder les mêmes droits à tous les enfants orphelins recueillis en France. En exigeant l’exequatur, la préfecture de la Seine Saint Denis empêche la délivrance du DCEM, qui serait aussi simple à délivrer sur présentation du jugement de kafala et de visa long séjour (et autres pièces que vous jugeriez utiles).

Je souhaite par la présente donc obtenir de vos services un Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM).

Il semblerait que sur le département de la Seine Saint Denis (préfecture de Bobigny), vous refusiez l’octroie de ce document aux enfants recueillis par Kafala au Maroc sans présentation de l’exequatur !

Je me permets de vous préciser que la Kafala judiciaire d’enfants abandonnés ou nés sous x au Maroc est reconnue de plein droit en France !

En effet, la Kafala, lorsqu’elle est judiciaire, a vocation à être reconnue de plein droit sur le territoire français sans avoir à passer par un jugement d’exequatur.

Malheureusement, cette règle est souvent méconnue, volontairement ou non de vos services !

Tous les départements de France octroient ce document de circulation de mineurs sauf le département de la Seine Saint Denis.

Pour preuve je vous transmets la circulaire de juin 2010 au sujet des enfants recueillis par Kafala. ( Un employé préfectoral ayant répondu récemment à un parent Kafil que cette circulaire était rédigé en faveur des enfants Algériens recueillis et exclusivement pour eux !) Ce qui est totalement faux.

« Dans le cadre d’une kafala, les effets diffèrent en fonction du contenu de la décision et de la situation de l’enfant recueilli. La décision de kafala, dès lors qu’elle a été régulièrement prise par l’autorité publique, a vocation à être reconnue de plein droit en France, sans qu’une procédure d’exequatur soit nécessaire. La personne investie de la kafala (le kafil) est considérée comme exerçant l’autorité parentale sur l’enfant. Lorsque les attributs de cette autorité ont été transférés au kafil, sans renoncement définitif des parents à les exercer, la kafala peut être assimilée à une délégation d’autorité parentale. Dans le cas d’enfants abandonnés, sans filiation connue, ou orphelins, la kafala produira en France les effets d’une tutelle (sans conseil de famille). Le recueillant est dès lors en capacité de procéder à la déclaration visée à l’article 21-12, alinéa 3, 2° du code civil. En revanche, dans le cas d’une kafala non judiciaire, le recueillant devra produire une décision de délégation d’autorité parentale ou une décision l’autorisant à souscrire cette déclaration. »

Nous souhaitons juste pouvoir bénéficier des mêmes droits que tous parents recueillant un enfant.
Nous vous demandons donc d’intervenir auprès de vos services pour que nous puissions bénéficier de plein droit à la délivrance de ce document.

Pour cela je vous rappelle que la Convention des Droits de l’Enfant, ratifiée par la France, admet, dans l’article 21, alinéa 3, la kafala au même titre que l’adoption. En conséquence, la kafala devrait être reconnue au même titre que l’adoption dans les pays où l’adoption est admise lorsque sont respectées les dispositions visées par l’article 21 qui traite de l’adoption, et qui imposent deux conditions préalables à toute adoption:
-l’intérêt supérieur de l’enfant
-les autorisations des autorités compétentes pour l’accueil de l’enfant.
La kafala judiciaire répond précisément à ces deux conditions.

Nous vous prions également d’user de vos pouvoirs pour apporter l’égalité de traitement en matière de protection de l’enfance et de droits sociaux pour tous les enfants orphelins recueillis en France, qu’ils le soient par adoption ou par kafala.

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

merci mina
j éspère que tu auras bientot une réponse positive, sa serai trop bien pour le 93
biz biz aux pirates

bonsoir,
s il faut une petition je suis partante !!!!

Bravo pour l’initiative mina

Je m’apprête à demander le DCEM sur PAris et j’ai une question

voici le site de la préfecture de police à PAris (Métro Cité) rubrique DCEM :

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Ressortissants-etrangers/Vous-souhaitez-vous-rendre-a-l-etranger?&spl_f=#B

sur la liste des documents (colonne de droite), pour une première demande, il est écrit :

6) Mineur entré en France avec visa de long séjour

– Passeport de l’enfant avec visa de long séjour
– Certificat de scolarité de l’année en cours avec 6 mois de présence minimum

Je pensais qu’on pouvait demander le DCEM tout de suite, voici qu’on demande un certificat de scolarité attestant de 6 mois de scolarité minimum? Donc ca voudrait dire qu’on ne peut pas demander le DCEM tout de suite ?

Qu’en pensez vous?

Amicalement
violette

hello mina,

honte à moi, je ne me souviens plus, as tu eue tes dcem pour les pirates,,?

biz aux enfants

bonsoir à tous;

Quand je me suis présenté la 1ere fois à la préfecture de Nanterre, il m’a clairement été notifié que toute kafala du Maroc était refusée. Pour obtenir, le fameux DCEM, il faut présenter une exequatur du jugement Marocain ( durée environ 8 mois, prix environ 1200 €.).
J’ai demandé a voir un responsable qui m’a expliqué qu’il avait des soucis avec les kafalas marocaines.
Pour eux, il y a eu dans le passé trop de kafalas intra-familliales douteuses, ou des kafalas ” judiciaire” de neuveux ou de cousins …ça finit par devenir un moyen d’émigration

Pour eux, la kafala est mal définie et détournée
Quand on se présente, en toute sincérité, avec nos documents d’enfants abandonnés, il y a l’amalgame direct !!
Il faut être clair les kafalas intra-famillales nous font du mal

On est sur un cas, une famille qui a un jugement de kafala de tribunal de leur “cousine” et qui attend un vrai ” faux” jugement d’abandon !
C’est dangereux pour nous
C’est déjà difficile de comprendre ce que c’est une kafala quand on est du pays, alors quand on est fonctionnaire , pour éviter toute erreur alors on sanctionne tout le monde !

je suis un peu dur mais je comprends la confusion qui règne , et je comprends la suspicion car p trop de kafala ” mauvaise” et malheureusement on en est les premières victimes.

Il faut éclaircir les choses avec les préfectures quitte à prendre un avocat et aller au tribunal. ca fera jurisprudence !!
Mais ce dire aussi, que ces kafalas ” truquées” créent cette situation mauvaise pour nous.

Merci pour ces explications très précises kafala3

ca n’arrange pas notre cas en effet, on patit des démarches irrégulières que font des personnes qui contournent la loi. De plus s’il faut investir 1200 euros (pourquoi si cher? il faut un avocat en France?), ca va faire renacler les gens!

Ne pourrais tu saisir ton député du 92 et lui soumettre la question? Ainsi, il pourrait poser la question à l’Assemblée Nationale, et et solliciter une uniformisation sur le territoire, à savoir qu’on reconnait sans exequatur le jugement, dans le cas d’un orphelin avec jugement d’abandon.

quant aux familles qui font faire des “faux” jugements d’abandon pour prendre en kafala la “cousine”, et bien je pense qu’il appartient aux autorités francaises bernées de statuer sur leur sort, de manière exceptionnelle. Ca ne devrait pas influencer le cas général, les kafalas d’orphelins vraiment abandonnés.

je pense que ca vaudrait surement le coup de soumettre ces cafouillages au Salon de la Kafala car c’est aussi aux juges marocains de ne pas accepter de “fausses” kafalas judiciaires, qui portent du tort aux “vraies”.

Amicalement
violette

Bonjour,

Nous pour notre demande de DCEM sur Paris, il n’y a pas eu besoin des 6 mois de scolarité…
Il fallait juste qu’il soit à jour dans ses vaccins.

Lors du dépôt du dossier j’y étais seule avec mon fils. Pour retirer le DCEM, 15 jours après, j’y suis retourné avec mon mari car il fallait sa signature sur la carte. Lors du retrait de la carte il faut qu’il y ai les 2 parents. Si le jour du dépôt nous aurions été tous les 2 + le petit, ils nous l’aurons donné sur place!

Bon courage.

Merci Soso, tu es toujours là pour aider c’est sympa

peut être que tu n’as pas eu besoin des 6 mois de scolarité car ton fils n’est pas encore scolarisé?
bon je vais leur téléphoner pour savoir
violette

Bonjour,

En effet pour les enfants qui n’ont pas l’âge d’être scolarisé il n’est pas nécessaire d’avoir les 6 mois de scolarité demandé.

C’était en effet notre cas, dans ce cas on peut demander le DCEM à l’arrivé de l’enfant.

Je pense effectivement qu’on va te demandé les 6 mois de scolarité en France pour pouvoir déposer ton dossier.

Tiens-nous au courant !

Coucou Kafala3, je suis super étonné pour toi concernant le DCEM.

Je suis enragée qu’on le doit payer les pots cassés de kafala intrafamiliales douteuses….

Je pense qu’il faut par un moyen ou un autre qu’on fasse valoir nos droits, pour nos enfants !

Ils sont venus en France de manière totalement légale et ne doivent pas empatir de méthodes illégales utilisés par des personnes peu scrupuleuses.

Pour mon expérience personnelle, on m’a délivré le DCEM d’ilyas ce mercredi à la préfecture d’antony dont le 92.
Tu peux le leur dire peut etre que ca aidera.

En tout cas je vous soutiens dans cette démarche et sache qu’inch’allah tu vas y arriver.

Regarde par exemple Veroaz a eu deux refus avant de l’avoir donc il faut garder son optimisme meme si c est pas toujours facile je te le concède.

Bonjour Violette, bonjour à tous,

Dans le 91, pour les enfants scolarisés, faut seulement un certificat de scolarité de l’année en cours et pour les non scolarisés, faut une copie de toutes les pages écrites du carnet de santé.
Moi, j’ai déposé la demande le 14 septembre et je n’ai tjs rien reçu. Je compte me présenter au guichet ce mercredi pour les relancer car aucune info n’est donnée par téléphone.
Je vous tiendrai au courant.
Bise au petit Ilyass
Fat91

Bonjour Charloteofraise,

Alors, tu as eu des nouvelles pour le DCEM suite à ton courrier?
Bise

fat91

Bonjour Mina, kafala3 et tout le monde,

Avez-vous eu des nouvelles?
Moi, toujours rien mais je me demande si je ne vais pas écrire.
Fat91

Bonjour

j’ai tenté d’aller à la préfecture de police de Paris ce matin, il y avait un monde fou, après avoir attendu 30 minutes j’ai demandé à la préposée une estimation de l’attente et elle m’a dit que vu que c’était les vacances de la Toussaint il y en aurait pour au moins 3h de queue, donc nous avons rebroussé chemin, je reviendrai après les vacances !
Par contre plein de bébés et d’enfantst très mignons dans la salle d’attente

sur paris donc, éviter les vacances et les mercredis: c’est bondé.

Soso tu y étais quel jour et quelle heure pour avoir le DCEM tout de suite? on m’a dit qu’il y aurait au moins 1 ou 2 semaines d’attente pour venir le chercher …

violette

Coucou !

En faite pas de secret il faut y aller en semaine et éviter les lundis mercredis et vendredi s… (Beaucoup de RTT)

Donc le mieux c’est les mardis ou jeudis matin ! Et tu trouveras malheureusement déjà la queue 1h avant l’ouverture …

Mais pas beaucoup de monde au finale concernant le service des visas et dcem, nous n’avons pas eu le sésame de suite

Voila ce qu’à dit soso :

Il y a en effet un délais de 15 jours à peu prés.

Tiens nous au courant !!!

Bjr mina,

On n’a plus de tes nouvelles sur le forum!
Comment vont tes pirates? et toi?
As-tu eu des news concernant le DCEM de tes loulous?
En espérant te lire très vite
bise
fat91

Bonjour à tous

Où en êtes vous pour le DCEM, pour ceux qui avaient des difficultés?

“Admin” a écrit sur un autre post que le “sujet avait beaucoup évolué”, peut-on savoir dans quel sens?

En effet je n’ai pas recu de réponse de la part du directeur de la préfecture de police de Paris à ma demande de dérogation aux 6 mois de présence en France imposés depuis 2011 par cette préfecture.

Après consultation d’une juriste spécialiste de l’adoption, cette clause est illégale car elle ne repose sur aucun texte. Je pourrais donc faire un recours en référé au Tribunal Administratif, mais je ne sais pas si ce sera assez rapide pour l’avoir car mon billet d’avion est pour le 25 décembre prochain !

Voici à tout hasard les textes qu’elle m’a sortis et sur lesquels on peut s'”appuyer pour la demande de DCEM:

Textes sur la délivrance du DCEM

Article D321-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Le document de circulation est délivré de plein droit à l’étranger mineur résidant en France, non titulaire d’un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d’identité républicain institué par l’article L. 321-3, s’il satisfait aux conditions posées par l’article L. 321-4.

Le document de circulation peut également être délivré à l’étranger mineur résidant en France, non titulaire d’un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d’identité républicain, s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

1° Le mineur est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois ;

2° Le mineur est ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’un des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et l’un de ses parents au moins est établi en France pour une durée supérieure à trois mois ;

3° L’un au moins de ses parents a obtenu soit, en application du livre VII du présent code, le statut de réfugié, le statut d’apatride ou la protection subsidiaire, soit, en application de l’article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, l’asile territorial, et justifie à ce titre d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident ;

4° L’un au moins de ses parents a acquis la nationalité française ou celle d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’un des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Article L321-4

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 – art. 40 JORF 25 juillet 2006

Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans dont au moins l’un des parents appartient aux catégories mentionnées à l’article L. 313-11, au 1° de l’article L. 314-9, aux 8° et 9° de l’article L. 314-11, à l’article L. 315-1 ou qui relèvent, en dehors de la condition de majorité, des prévisions des 2° et 2° bis de l’article L. 313-11, ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d’un visa de séjour d’une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Amicalement
violette

Bonjour Violette,

Moi, je n’ai toujours pas de réponse.
J’ai relancé la préfecture il y a 15j qui elle même a relancé le ministère de l’intérieur.
Mercredi 30 novembre cela fera 11 semaines que j’ai fait la demande!!

A la lecture des textes sur le DCEM, effectivement, aucun délai d’obtention n’est prévu.
Si on s’en tient à ce qui est strictement écrit, ton recours ne peut qu’aboutir mais comme tu le dis le délai est un peu court pour le référé. Ceci dit, tente ta chance, ne sait-on jamais!
Tiens nous au courant et moi, idem.

Enfin, les enfants entrés avec un visa long séjour entrent dans les cas de délivrance POSSIBLE du DCEM et non délivrance de plein droit:angry: Cela dépend du bon vouloir de chaque préfecture, ce qui est inadmissible et rageant! Mais où est donc l’intérêt supérieur de l’enfant dans cette histoire?! je cherche encore…..

Fat91

Bonjour à tous

Ca y est j’ai enfin compris (ce que le directeur de la police à la préfecture de Paris n’a pas compris puisqu’il m’a envoyé demander un visa à l’Allemagne) :

-le visa D long séjour pour la France est un visa pour s’installer en France, m ais il est valable également pour se déplacer dans TOUT l’espace Schengen durant sa durée de validité (1 an).

-ensuite l’enfant peut demander un DCEM pour voyager ,qui lui permet de revenir en France.

-dans tout l’espace Schengen il y a libre circulation des personnes qui sont entrées par l’un ou l’autre des pays Schengen, il ne peut y avoir aucun controle sur la validité des papiers, uniquement sur l’identité des personnes (par ex. si l’on voyage par avion, il y a un controle d’identité mais pas de police !)

-enfin voici le texte qui règle définitivement cette question :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/article_imprim.php3?id_article=78852

Le visa D long séjour pour s’établir en France est bien valable pour tout l’espace SCHENGEN.

Mon fils va donc pouvoir prendre l’avion sans DCEM, avec son passeport, son visa D valable 1 an entrées multiples qui lui permettra de revenir en France, le jugement de kafala par sécurité, et j’imprimerai le texte du Ministère des Affaires étrangères en cas de question au comptoir.

J’espère que cela pourra servir à d’autres aussi

Amicalement

violette