Bonjour Violette,

Bientôt les vacances alors!
Violette, je ne sais pas pourquoi on n’y a pas pensé car on avait eu un échange de mails sur justement les visas et l’espace Schengen, d’ailleurs c’est toi qui avait lancé la discussion en te basant sur un article de presse mais je n’arrive pas à retrouver l’échange sur le forum. De mémoire on était arrivé à dire qu’avec le visa D, on avait accès à l’espace Schengen tant que le visa est valuable.
L’essentiel est que l’info soit officielle.
Profites bien des vacances avec tes enfants chéris et à bientôt peut-être le 21 janvier avec le petit Ilyas?
Bien à toi
Fat91

Bonjour,

Concernant les différents refus d’octroi du DCEM pour l’Ile de France cela est certainement liés à la politique de contrôle migratoire initié par par Claude Guéant qui cherche à freiner au maximum l’immigration régulière (voir l’article instructif et horrifiant à la fois du Monde que Eliess2009 a envoyé et qui est disponible sur le Forum) quand bien même l’enfant dispose d’un visa long séjour délivré par les autorités consulaires françaises.

Néanmoins, il ne faut rien lâcher car ce DCEM est un droit.

Pour se redonner le moral, une personne dans l’Aude a reçu son DCEM en 24 heures comme quoi tout est possible;) . En fait, je pense que l’Aude étant un département rural avec une population vieillissante l’arrivée d’un petit est positif car cela permet de créer une dynamique.

Je pense mais cela n’engage que moi, que seul l’alternance politique pourra faire évoluer positivement la reconnaissance de la Kafala judiciaire.

Bonjour jamel,

Je partage totalement ton point de vue politique mais je n’ai pas osé l’aborder dans mon poste!!
Alors vivement 2012.
Amicalement
Fat91

Si j’ai bien compris, dans le 93 c’est différent de Paris, puisque ce qui bloque c’est qu’ils demandent l’agrément pour l’octroi du DCEM?

Violette

Bonjour violette,

Moi, je ne suis pas du 93 mais du 91 mais ça bloque quand même, pourtant j’ai mon agrément.
La préfecture attend l’avis du ministère de l’intérieur (notre cher ami Guéant, vu ses propos sur les étrangers même en situation régulière, je ne me fais pas d’illusions). Pour le moment pas d’inquiétude car le visa est valable jusqu’en mai 2012, j’espère que je l’aurais d’ici l’été prochain car sinon pas de vacances hors du territoire français:(

A bientôt violette
Fat91

DCEM refusé encore dans le 93 :angry: car exequature obligatoire selon la perf grrrrrr je vous annonce que je rentre en guerre avec la préf du 93 c inadmissible!!!
Grrrrrrrrrr je suis trop vénère!

Coucou charlotteofraise
C’est clair qu’il ne faut rien laché et surtout que tu es dans ton droit et que l’exequateur n’est pas obligatoire !
As tu reçu une notification de refus ?

Bonsoir Charloteofraise:cheer:

ça fait lontemps qu’on ne t’a pas lu!
Je t’encourage dans la “guerre” avec la préfecture!! Moi, je ne vais pas tarder à entrer aussi en guerre avec celle du 91. J’attends le courrier de refus qui m’a été annoncé verbalement il y’a 15 jours par le chef du bureau des étrangers au motif que la kafala n’est reconnue par aucun texte.

On se tient au courant.

Bon courage et bise aux enfants

Fat91

vraiment bornées ces préfectures! bon courage à tous!

Oui je passe pas très souvent lol
Pour la préf du 93 ils nous ont toujours stipulés par ecrit le refus en indiquant que l’exequature était obligatoire!
J’ai la rage vraiment je voulais partir cet été avec les pirates grrrrr
Le MAROC commence à me manquer lol
Bises à vous toutes et vos proches

Je vais essayer de nous faire héberger en Picardie mon oncle taff en préf quelque un c fil si le dcem est délivré la bas? Je lâche rien

Bon courage Charloteofraise, ne lâche rien comme tu dis!
Plein de bisous à Jassim et Jabrane
On se tient au courant
Bise
Fat91

Concernant la demande d’exequatur par certaines préfectures, il faut rappeler aux agents préfectoraux et aux préfets l’existence de la Convention entre la France et le Maroc d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et protocole annexe, qui dispense d’exequatur les jugements prononcés au Maroc par une autorité judiciaire compétente.

Concernant la reconnaissance de la kafala comme moyen de recueil légal, celle-ci est stipulée dans la Convention internationale des droits de l’enfants, ratifiée par la France.

je n’ai pas les textes sous les yeux. il faudrait trouver ces deux conventions et les apporter à la Préfecture…

Convention internationale des droits de l’enfant, ONU, 20 novembre 1989, ratifiée par la France et le Maroc :

Article 20
1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État.
2. Les États parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la “Kafala” de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Bulletin Officiel n° 2359 du Vendredi 10 Janvier 1958
Convention judiciaire entre le Maroc et la France.
http://adala.justice.gov.ma/production/Conventions/ar/Bilaterales/France/CJ_1957_(francais).htm

Titre II : Exequatur en matière civile et commerciale.

Article 16
En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant au Maroc ou en France ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre pays, si elles réunissent les conditions suivantes :
a) La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l’intéressé ;
b) Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
c) La décision est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ;
d) La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

Bonjour oumakram,

Je crois que ton raisonnement est incomplet.
Juste pour parler de mon cas personnel, j’ai apporté cette convention à la préfecture du 92 mais cela n’a pas fonctionné.
Car il faut lire la convention jusqu’au bout.
Cette convention permet de reconnaitre certains actes juridiques marocaines mais cela n’empêche pas l’exequatur.
Bien au contraire, cette convention rappelle clairement que l’exequatur est indispensable.
Le principe de l’ exequatur est la base de la reconnaissance officielle des jugements marocain, sous condition d’une “traduction juridique” en France.

Avec d’autres pays, l’exequatur est impossible car il n’y a aucune convention.
Après effectivement,sur le terrain, chaque préfecture fait sa loi et interprète la loi avec plus ou moins de souplesse.

La convention Franco-Marocaine n’interdit pas l’exequatur, voilà les articles:

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article 18
L’exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l’autorité compétente d’après la loi du pays où il est requis.

La procédure de la demande en exequatur est régie par la loi du pays dans lequel l’exécution est demandée.
Article 19

L’autorité compétente se borne à vérifier si la décision dont l’exequatur est demandé remplit les conditions prévues aux articles précédents pour jouir de plein droit de l’autorité de la chose jugée. Elle procède d’office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision.

L’exequatur ne peut être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision dont l’exequatur est demandé.

En accordant l’exequatur, l’autorité compétente ordonne, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans le pays où elle est déclarée exécutoire.

L’exequatur peut être accordé partiellement pour l’un où l’autre seulement des chefs de la décision étrangère.
Article 20

La décision d’exequatur a effet entre toutes-les parties à l’instance en exequatur et sur toute l’étendue des territoires où ces dispositions sont applicables.

Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire, à partir de la date de l’obtention de l’exequatur, en ce qui concerne les mesures d’exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l’exequatur à la date de l’obtention de celui-ci.

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De l’article 18 à 20, on ne parle que d’exequatur.

Je pense sincèrement que cette convention ne nous oblige qu’a réaliser l’exequatur.
L’article 20 dit clairement que l’exequatur ne peut être accordée s’il existe un pourvoi en cassation, d’où cette demande également du certificat de non appel du Maroc par l’avocat Français pour la réaliser.

La meilleure solution, en cas d’obtention, du certificat de non appel est de réaliser cette exequatur.

Pour la circulaire de juin 2011, elle ne concerne que la procédure d’obtention de la nationalité Française.
On y parle pas de DCEM.
On peut réaliser la demande de nationalité Française sans exequatur mais aussi sans avoir obtenu ce fameux DCEM.
Mais effectivement, l’avoir facilitera les choses.

Pour moi, il y a aucun texte solide qui dit clairement que le DCEM est automatique et l’exequatur indispensable, c’est très flou.
En somme, si tu as la chance d’être dans un département sympa et souple, tu l’auras.
Si tu tombes dans un département intransigeant, tu souffriras.

Si ce refus de DCEM est illégal, j’ai du mal à imaginer que des préfets s’amuseraient à violer la loi avec autant d’arrogance.

J’ai même rencontré quand je me battais pour avoir mon DCEM, des avocats qui me conseillaient vivement de réaliser l’exequatur.
Et aussi un sénateur important qui nous a confirmé que tant que la loi n’est pas claire, chaque préfet restera maitre de sa décision.

Voilà mon point de vue.

Le problème est que chaque préfet et chaque administration interprète ces conventions selon son bon plaisir…
Cependant, la Convention internationale des droits de l’enfant est claire, la kafala est un mode de recueil légal reconnu internationalement, et cette même convention est ratifiée par la France. Et les accords et conventions internationales ratifiées priment sur le droit national.
Il y a également la réponse de la ministre de la justice en 2008 qui était on ne plus clair :
-“Toutefois, comme toute décision relative à l’état des personnes, la kafala, lorsqu’elle est judiciaire, a vocation à être reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, et permet donc à l’enfant de bénéficier d’un statut de protection.”
– “la kafala est encore mal connue des administrations. Il en résulte parfois des difficultés pour les familles, notamment auprès des services consulaires, sociaux, fiscaux ou éducatifs. Pour y remédier, une circulaire interministérielle viendra prochainement rappeler à ces services le régime et les effets de la kafala en France”.

Je vous mets le fichier en PJ, pour ceux qui en auraient besoin, pour le produire à la Préfecture.

Mais l’attribution du DCEM est complètement arbitraire, je suis bien d’accord avec toi, c’est variable d’un département à l’autre et tout cela très flou, d’où les interprétations d’une administration à l’autre et d’un département à l’autre. Sans compter la volonté politique actuelle, très claire elle, de limiter les kafala.

Donc, effectivement, certaines familles confrontées à l’opposition des préfectures, vont devoir faire une exequatur…

Bonjour,

Juste pour informer les personnes kafils du 93, nous avons obtenu notre DCEM dans ce département pas plus tard qu’hier. Je lisais le forum et angoissais terriblement de ne pouvoir circuler et voyager avec mon petit bout. Mais el hamdullilah, nous avons posté les documents et avons été convoqués 2 mois après…

Pour le coup je reste dubitative sur les motivations des refus de DCEM dans ce département.

Si vous en savez plus…éclairez ma lanterne.

Merci beaucoup
koutoubia

Bonjour koutoubia,

Félicitations pour le DCEM!! Tu l’as obtenu sans exéquatur à la préfecture de Bobigny, c’est ça?
Est-ce que toi tu sais sur quelle base ta préfecture s’est appuyée pour te le délivrer?
Moi, dans le 91 on me la refusé car pas de lien de filiation avec le petit, un motif totalement bidon!!!!

Merci par avance pour tes précisions

Fat91

Merci beaucoup,
Non aucune exequatur..