• Hanane Diftar
    Ajouté : il y a 11 années et 7 mois Réponse à : 77 – Seine-et-Marne

    Bonjour,

    J ai obtenu la kafala judiciaire d un enfant a CASABLANCA ensuite un visa long sejour type D.

    Actuellement il est avec nous en France.

    Que faut il faire pour avoir le DCEM?

    EXISTE T IL DES TEXTES OU ARTICLES DE LOI POUR CE DOCUMENT.

    FAT91
    Ajouté : il y a 11 années et 7 mois Réponse à : DCEM

    Bonsoir DIFTAR,

    Tout d’abord, toutes mes félicitations pour ton petit bout!!
    Pour le DCEM, faut te présenter à la préfecture de ton département et retirer un dossier qu’il faudra compléter et accompagner des pièces demandées.
    Sur le forum, on a abordé le sujet y’a environ 1 mois, regarde le post “je me présente “de mounia cela concerne l’exéquatur que l’on pourrait te réclamer pour la délivrance de ce DCEM.

    Sinon, il existe bien un texte de loi qui est l’article D 321-16 du code de l’entrée et séjour des étrangers.
    Cet article énonce ceci :

    “Le document de circulation est délivré de plein droit à l’étranger mineur résidant en France, non titulaire d’un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d’identité républicain institué par l’article L. 321-3, s’il satisfait aux conditions posées par l’article L. 321-4.”

    “Le document de circulation peut également être délivré à l’étranger mineur résidant en France, non titulaire d’un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d’identité républicain, s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

    1° Le mineur est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois …… “

    Donc les enfants entrés avec un visa D long séjour peuvent bien prétendre à un DCEM. Malheureusement certaines préfectures n’en font qu’ à leur tête et refusent de le délivrer mais faut leur tenir tête !! (je parle en connaissance de cause)

    Bon courage à toi et tiens nous au courant

    Fat91

    boubou
    Ajouté : il y a 11 années et 7 mois Réponse à : DCEM

    Bonjour Diftar

    Félicitations à toi et ton enfant !

    As tu eu ton DCEM ?

    Bon courage à toi

    Hanane Diftar
    Ajouté : il y a 11 années et 6 mois Réponse à : DCEM

    bonsoir,

    oui j a bien recu le dcem il ya maintenant un semaine

    boubou
    Ajouté : il y a 11 années et 6 mois Réponse à : DCEM

    Felicitations pour le DCEM de ton fils

    Pourrais tu donnais la procedure pour les prochains kafils du 77 !

    Merci par avance et felicitations encore !!

    FAT91
    Ajouté : il y a 11 années et 6 mois Réponse à : DCEM

    Bonsoir Diftar,

    Félicitations pour le DCEM!
    Je rejoins Boubou : pourrais-tu nous dire si tu as eu besoin de faire référence à un quelconque texte pour obtenir le DCEM? Merci par avance
    Fat91

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