Bonjour,

Certains ont-ils une expérience de demande de délégation d’autorité parentale au TGI?
Merci de vos expériences.
Véronique

Bonjour
est ce utile? La kafala va plus loin qu’une simple DAP… et elle est reconnue en France, sans exequatur, donc pourquoi demander la DAP?

violette

mon nom apparait bien sur l’acte de naissance de mon fils, mais sur le jugement de kafala je suis juste citée car non présente lors du jugement définitif.
Et c’est également pour avoir un jugement jugement français par sécurité.
A l’école on nous a réclamé la DAP, heureusement cela s’est arrangé sans.
Véronique

Bonjour,

personne n’a d’infos sur DAP? car ce jour on nous renvoie notre dossier car il faut remplir un formulaire et payer 35 euros.
et comme d’habitude notre situation ne rentre aps dans les cases (il faut accord des parents biologiques).
Alors si queluq’un a quelques infos merci d”avance.
Véronique

Nous sommes convoqués en mars pour notre demande d’autorité parentale conjointe.
Nous vous transmettrons les infos obtenues et si la demande a été acceptée et nous lui poserons quelques questions relative au statut de nos enfants et à l’adoption si il est sympa.

Bonsoir,

à Marseille, la greffière n’a même pas pris mon dossier, en m’indiquant que je serais déboutée car le juge estime que la kafala est une DAP et qu’il ne peut donc statuer sur un droit que j’ai déjà.

Moi, je dépose un dossier auprès du juge des tutelles cette semaine pour tenter d’obtenir la constitution d’un conseil de famille et ma nomination comme tutrice. J’ai également RDV chez un notaire pour faire enregistrer un acte de tutelle testamentaire dans laquelle je nomme un tuteur au cas où je décéderais avant sa majorité ou son adoption.

A suivre.

Bonjour Oumakram,
Comme j’expliquais plus haut, je ne suis pas sur le jugement de kafala mais juste sur l’acte de naissance dasn la marge du document.
Nous avosn fait les enquêtes tosu els deux avec mon conjoint mais je n’étais pas présente pour la remise de l’enfant car hospitalisée en france du coup il m’a pas mis sur le jugement.
Nous avons aussi contacté juge des tutelles qui nous a dit de revenir après obtention de la nationalité.
Je te tiendrai au courant pour la DAP commune, nosu allons lui expliquer aussi el soucis que l’on a eu pour l’école, on espère le convaincre avec nos arguments.
Effectivement si tu as fait ta kafala en célibataire et que tu apparais sur le jugeement c’est déjà bein une DAP.
Bien à toi. Véronique

Bonjour oumakram,
Tu pourras te renseigner auprès du notaire pour savoir si on peut prévoir dans un même acte notarié la transmission de l’héritage à nos enfants et en même temps désigner une tierce personne (famille ou ami) comme tuteur pour s’occuper de l’enfant si on vient à disparaître trop tôt, avant qu’il ait obtenu la nationalité.
Tu pourras également te renseigner sur le coût d’un tel acte, si on peut le rédiger nous même et le faire enregistrer ou si préférable de le faire rédiger par un notaire.
Je t’en demande un peu trop!!! Je m’en excuse par avance mais suis sûr que l’info profitera à tout le monde.

Véro73, merci à toi aussi de nous donner des infos sur la D’AP après ton rdv.

Merci à vous deux
Bonne journée
Fat91

J’ai rendez-vous la semaine prochaine chez le notaire. Je lui demanderai pour l’héritage.
Mais je pense que c’est plus complexe que cela, car dans la législation française il y a des règles sur l’ordre d’héritage, et quoi qu’il en soit, l’enfant sera taxé lourdement sur sa part léguer par testament.
Pour ma part, je n’ai rien à léguer, cela simplifie les choses…

Bonjour

On peut désigner n’importe qui comme son héritier (sauf si on a des enfants biologiques ou adoptés plénièrement, dans ce cas on ne dispose que de la quotepart disponible). MAis le problème c’est que c’est taxé à plus de 60% donc l’argent ira surtout… dans les caisses de l’Etat et l’enfant sera en fait déshérité de l’essentiel de ce que vous aurez à léguer (sauf si vous faites une adoption en France).

La quote part disponible si on a des enfants bio ou adoptés, c’est la moitié si on a un enfant, le tiers si on a deux enfants et je crois le quart ensuite.

Il faut garder à l’esprit que certains d’entre vous ont déjà ou pourraient avoir un jour un enfant biologique en plus de l’enfant pris en kafala: comment alors transmettre équitablement à chacun.

Certes il y a la solution de l’assurance vie (qui peut se léguer à qui on veut).

Amicalement
violette

Bonjour violette,
merci de ta réponse. Sais tu si on en fait rien de particulier niveau héritage et que l’on a aucun enfant biologique ou adopté , qui sont nos héritiers? notre conjoint? nos parents? nos frères et soeurs?
Merci d’avance. véronique

Bonjour

Si on ne fait rien voila l’ordre pour l’heritage en France
les héritiers sont en premier l’epoux ou l’epouse avec les enfants bio ou adoptés
si la personne est celibataire sans enfant ce sont les ascendants soit donc le pere et ou la mere
si les parents sont décédes ce sont enfin les frères et soeurs .

Merci boubou de ta réponse.
dans ma situation personnelle ça me rassure un peu en attendant l’adoption.
Bien cdlt;
Véronique

Bonjour,
Nous rentrons de notre RDV avec la juge des affaires familiales pour ma demande de DAP. (je ne suis pas sur jugement de kafala)
Nous n’avons pas pu l’obtenir ce jour car il faut déjà faire l’exequatur pour qu’ensuite mon mari puisse me transmettre l’autorité parentale conjointe.
(pour l’obtenir directement une DAP ll’accord ne peut émaner que des parents biologiques de l’enfant (pour nous né sous X donc impossible) qui nous transmettrait la DAP).
La kafala est bien reconnue en France comme une délégation d’autorité parentale pour CAF, sécu, impôts etc.. mais dès lors que tu souhaites un jugement français
(dans notre cas la DAP pour moi) il faut d’abord passer par l’exequatur en France avec avocat obligatoire.

La juge nous a expliqué que la seule protection maximale en France pour l’enfant est d’attendre 5 ans, de demander la nationalité française, de constituer le conseil de famille et ensuite avec leur accord demander à l’adopter au tribunal de Grande Instance. Et dans ce cas aucun soucis pour adopter.
Elle a également insisté sur le fait que pour que le dossier d’adoption soit simple et se fasse rapidement il est fortement conseillé d’avoir l’agrément d’adoption et l’exequatur du jugement marocain.

Dans l’attente des 5 ans si un malheur arrive à l’un ou les kafils, il y a réunion d’un conseil de famille qui théoriquement devrait confier l’enfant à l’autre membre du couple ou à une des personnes de la famille désignée mais aucune certitude sur ce cas de figure.
Dans mon cas si l’on n’est pas inscrit sur le jugement de kafala , on n’a aucun droit officiel et juridique sur l’enfant sans adoption.
D’ou l’importance d’insister pour avoir deux noms comme kafils.
si cela peut aider certains, en tout cas sur Créteil c’est ainsi que cela se passe, peut être que dans d’autres départements c’est plus simple.

Nous nous allons donc demander l’exequatur, quelqu’un est-il en cours d’exequatur? comment cela se passe? connaissez vous un avocat spécialisé dans le département du val de Marne?
Merci.
Véronique

Bonjour Véronique,

Merci pour le partage de ces infos!

Fat91

Bonjour fat91, de rien, merci à toi.
On va prendre déjà un RDV par notre ville (Vitry) pour une consultation gratuite dan un premier temps.
On vous tiendra au courant de la suite des évènements.

Merci pour le partage de l’info

Bonsoir oumakram,

Où en es-tu avec tes 2 demandes (conseil de famille et rdv notaire)?
Merci
Fat91

Bonsoir,

je viens d’être convoquée par la juge des tutelles pour une audition.
Elle est OK pour constituer un conseil de famille qui me nommera tutrice. La constitution du conseil de famille est pour juin ou septembre.
Du coup, je n’ai pas déposé la tutelle testamentaire chez le notaire, puisque le conseil de famille est une bien plus grande garantie, dans le cadre de la justice.

Bonsoir Oumakram,

Bravo pour le conseil de famille! c’est une bonne nouvelle.
Tu dois être soulagée!!
J’y pense aussi mais je vais attendre d’avoir le dcem.
Bise au petit Akram
et au plaisir de te lire

Fat91